Dispenses d’adhésion à la couverture de santé complémentaire obligatoire d’entreprise
Le décret du 30 décembre 2015, pris en application de l’article 34 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016, dresse la liste des catégories de salariés pouvant bénéficier d’une dispense d’adhésion à une couverture collective obligatoire d’entreprise.
Sont concernés :
Sont concernés :
- Protection sociale parrainé par MNH