GMF : la prime de vacances des non-cadres doit s'aligner sur celle des cadres.
Depuis l’arrêt « Pain » du 1er juillet 2009, la différence de traitement entre les salariés placés dans la même situation au regard d’un avantage doit reposer sur des raisons objectives et matériellement vérifiables, dont le juge peut contrôler la réalité et la pertinence. En d’autres termes, l’employeur doit justifier pourquoi certains salariés bénéficient d’un avantage et d’autres non.