CGI refuse de s'engager dans un accord pour compenser la non prise en compte des bénéfices de la propriété intellectuelle dans le calcul de la participation
Les entreprises ont la possibilité de réduire le taux d'imposition fiscal des bénéfices de la propriété intellectuelle et cela a logiquement pour conséquence de réduire l'enveloppe de la participation. Du moins si les directions refusent de négocier un accord dérogatoire qui intègre 100 % des bénéfices dans l’assiette de calcul (...)