La loi du 4 mai 2004 (loi n° 2004-391, JO 5 mai), dite loi « Fillon », a bouleversé les règles de la négociation collective en portant une atteinte sans précédent au principe de faveur.
La confédération Force Ouvrière condamne les suppressions massives de postes actuellement enregistrées dans les hôpitaux (10 000 entre 2008 et 2009, 15 000 entre 2009 et 2010 et 15 000 en 2011) et dans le secteur médico-social (5 000 suppressions).
Les premières élections professionnelles depuis la création des agences régionales de santé (ARS) ont eu lieu le 15 mars 2011. Les agents des 26 ARS élisaient leurs représentants au sein des comités d'agence.
Dans une décision du 9 mars 2011, vouée à une publicité maximale (PBRI), la Cour de Cassation vient d’affirmer que « lorsqu’elles ont une cause économique et qu’elles s’inscrivent dans un processus de réduction des effectifs dont elles constituent l’une des modalités, les ruptures conventionnelles doivent être prises en compte pour déterminer la procédure d’information de consultation des repré
Alors que le contexte économique et social est marqué par une crise financière mondiale sans précédent depuis 1929, les services publics et les systèmes de protection sociale solidaire sont soumis à une dégradation brutale, sous couvert de lutte contre les déficits publics ou sous prétexte de compétitivité.
En l’absence d’accord plus favorable avec l’employeur, le syndicat ne peut envoyer que deux délégués syndicaux à la négociation collective et deux salariés.
