L’accord national interprofessionnel (ANI) sur la sécurisation de l’emploi du 11 janvier 2013, en cours de signature, contient des dispositions concernant le comité d’entreprise qui remanient toutes ses attributions périodiques. Ces dispositions préfigurent une loi qui devrait être votée en avril 2013 et d’autres futures dispositions issues des discussions paritaires en cours sur la modernisation du dialogue social.

La « base de données unique »

La base de données unique a pour vocation de rassembler l’ensemble de l’information économique et sociale et comporte un caractère prospectif sur les 3 années suivantes, aucune précision n’étant apportée sur le nombre d’années en vision rétrospective.

Elle remplacera l’ensemble des informations et rapports remis périodiquement au comité d’entreprise et autres instances représentatives du personnel. Dans l’état actuel, au-delà de cette intention de principe, rien ne permet de s’assurer que cela sera la cas : aucune garantie concrète n’est apportée sur le degré de précisions des indicateurs et laisse craindre une déperdition d’information. Subsisteront les compétences sur des événements ponctuels de toutes les instances représentatives du personnel.

Elle sera mise à jour régulièrement, la périodicité de cette mise à jour restant à préciser.  

Elle pourra être mobilisée à tout moment par toutes les instances représentatives du personnel et les délégués syndicaux, et non le seul comité d’entreprise.

Consultation sur la base de données unique

À partir de ce document, les instances représentatives du personnel émettront un avis sur les options stratégiques de l’entreprise et sur leurs conséquences. L’esprit est de faire naître une discussion de portée globale sur les options stratégiques de l’entreprise et aussi sur la répartition de la valeur créée.

Reste à préciser dans quel cadre juridique se réuniront toutes les instances représentatives du personnel, aucune réunion commune n’existant aujourd’hui.

La procédure de consultation sera la suivante : débat entre l’employeur et les représentants du personnel, rédaction d’un avis par les représentants du personnel, réponse argumentée de l’employeur à l’avis. L’avis est ensuite transmis au conseil d’administration ; sa délibération sur ce sujet faisant l’objet d’un retour sur les représentants du personnel.

Mais à cela s’ajoutera une limitation nouvelle : un délai préfixe dans lequel l’avis doit être émis, l’absence d’avis étant assimilé à un avis négatif. Scandaleux !

L’obligation de confidentialité est rappelée, mais risque en pratique d’être renforcée.

Assistance par un expert-comptable

Il est prévu que les représentants du personnel (et non le seul comité d’entreprise) pourraient se faire accompagner d’un expert-comptable pour analyser la base de données unique.

À défaut d’accord avec la direction (avec le risque que l’exception devienne la règle), ce droit sera défini de façon assez restrictive :

• la mission sera financée à 80 % par la société et à 20 % par le CE sur sa subvention de fonctionnement ;
• le coût de cette mission s’inscrira dans un barème établi par l’ordre des experts-comptables ;
• la mission sera encadrée par des délais préfixes.

Plane un doute sur le fait que cette mission s’ajoute à la mission légale d’examen annuel des comptes ou la remplace.