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Réforme du supplément familial de traitement des fonctionnaires
Le supplément familial de traitement (SFT) est un élément de rémunération, et non une prestation familiale, aujourd’hui de 2,29 € pour un enfant, de 3 % du salaire indiciaire pour 2 enfants, 8 % pour 3 enfants, de 6 % par enfant supplémentaire.
Poposions de réforme envisagées par le direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) :
Innovation inégalitaire
- Un enfant : 2,29 € ;
- Deux enfants : 72,73 € à 109,77 € ;
- Trois enfants : 180,72 € à 279,50 €.
Poposions de réforme envisagées par le direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) :
- hypothèse d’une forfaitisation du montant du SFT (celui-ci ne dépendrait donc plus du traitement indiciaire) ;
- revalorisation du montant pour le premier enfant (non revalorisé depuis 1967) ;
- mise en place de cette réforme par une gestion « stock–flux » : les bénéficiaires du SFT conservent l’ancien mode de calcul.
Propositions chiffrées par la DGAFP
- 30 € pour un enfant
- 73 € pour deux enfants
- 180 € pour trois enfants
- 310 € pour le quatrième
Innovation inégalitaire
En 2007, les signataires des accords « Jacob » préconisaient un forfait calé sur l'indice majoré 485, ce qui avait pour objectif les augmentations suivantes :
- 43,42 € pour un enfant,
- 88,83 € pour deux enfants,
- 195,37 € pour trois enfants,
- 141,11 € pour chaque enfant supplémentaire au-delà de trois.
Hélas, ces propositions de bon sens n'ont jamais été mises en œuvre.
Pour l'instant, la seule innovation (inégalitaire de surcroît) consiste à appliquer les nouveaux montants susvisés aux futurs bénéficiaires du SFT et de maintenir les montants actuels aux attributaires d'hier.
Une mesure inacceptable que nous condamnons fermement, aux antipodes des principes républicains et constitutionnels écornant gravement le principe d'égalité de tous les citoyens devant la loi.
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