Les représentants du patronat et des cinq organisations syndicales de salariés se sont réunis au siège du Medef, vendredi 27 juin après-midi, afin de lancer un nouveau round de négociations pour le pilotage des régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC.

La délégation FO était composée de : Philippe Pihet, Eric Peres, Jean-Yves Sabot, Virginie Dedenys et Hélène Ho Minh Triet.

• Cette rencontre s’est tenue conformément aux dispositions de l’article 10.1 de l’Accord National Interprofessionnel du 13 mars 2013. Cet article pose le principe de rencontres annuelles afin :

- d’analyser l’évolution et la situation des régimes au regard des mesures mises en oeuvre par l’accord précité et notamment des conclusions et propositions issues des travaux menées par le groupe de travail (dit article 8),

- d’actualiser les projections financières en intégrant notamment l’impact de la réforme Ayrault des Retraites (loi du 20 janvier 2014),

en vue de fixer les mesures nécessaires à la conclusion d’un nouvel accord qui devrait être conclu au cours du 1er semestre 2015.

• En propos liminaires, la délégation patronale a rappelé la conjoncture économique et sociale dégradée qui pèse lourdement sur la situation des entreprises et insisté sur les risques liés à l’extrême fragilité de la sphère financière qualifiée de ″ bulle financière″.

La rencontre s’est poursuivie par la présentation du contexte économique et financier toujours difficile et tendu qui pèse sur les régimes et explique que la situation des régimes Arrco et Agirc se trouve très assombrie avec des comptes dégradés en 2013.

- Le résultat technique de l'Arrco s'élève à - 3,848 milliards d'€ fin 2013 (contre - 2,4 milliards en 2012). Toutefois, tout en incluant les transferts de solidarité ainsi que les dépenses de gestion et d'action sociale, les produits financiers (2,6 milliards) viennent compenser le résultat technique déficitaire et permettent que le déficit net ne ressorte qu’à 405 millions d'€.

- L'Agirc présente un déficit technique de 3,27 milliards (contre 3,63 milliards en 2012). Après transfert de solidarité de l’Arrco vers l’Agirc, contribution de l’AGFF et compensation du déficit technique par les produits financiers (198 millions d’euros), le déficit net de l'Agirc atteint 1,24 milliard d'€ (contre 1,6 Milliard d’euros en 2012).

Les projections tablent sur un déficit annuel de 2 à 2,5 milliards d'euros pour l'Arrco et de 2,5 à 2,7 milliards d'euros pour l'Agirc d'ici 2017. On estime que les réserves de l'Agirc seront épuisées en 2018 et celles de l'Arrco en 2027.

• Par ailleurs, il a été rappelé que les négociations se tiennent dans un contexte nouveau caractérisé par ″ la mise sous la tutelle de l’Etat des régimes complémentaires Agirc et Arrco″ découlant de la réforme des retraites 2014, laquelle les a placés sous la coupe du ″Comité de suivi des retraites″.

Deux décrets n°2014-653 et n° 2014-654 du 20 juin 2014 ont installé ce Comité et précisé ses missions modalités de fonctionnement. Il est chargé de rendre un avis annuel portant sur l’évolution des régimes de retraite, sur l’évolution du pouvoir d’achat des retraités et d’émettre, le cas échéant, des recommandations sur : la durée d’assurance requise pour le bénéfice d’une retraite à taux plein, le niveau de cotisation d’assurance vieillesse de base et complémentaire, l’affectation d’autres ressources au financement des régimes. Il s’appuie sur les recommandations du COR.

Le décret n°2014-654 du 20 juin 2014 précise :

- le taux de remplacement, la durée moyenne de versement de la pension projetée sur vingt-cinq ans,

- le rapport, par génération de retraités, pour l'ensemble des régimes de retraite légalement obligatoires, entre la valeur de la pension en deçà de laquelle se situent les 10 % de retraités les moins aisés, d'une part, et la valeur moyenne des pensions de l'ensemble des retraités, d'autre part - ce rapport est présenté selon le genre,

- le niveau de vie des retraités rapporté à celui de l'ensemble de la population, ce rapport étant présenté selon le genre,

- les soldes comptables annuels exprimés en droits constatés des régimes de retraite légalement obligatoires pour l'année en cours et projetés sur vingt-cinq ans, déterminés sur la base des prévisions financières des régimes de retraite sous-jacentes aux prévisions de comptes publics présentés dans le programme de stabilité de l'année en cours.

Force est de constater combien l’étau se resserre autour des régimes de retraites.

• Dans ce contexte, la délégation Force Ouvrière est intervenue pour poser deux conditions sine qua non auxquelles elle subordonne l’ouverture des négociations :

- la pérennité de la retraite complémentaire des cadres et non cadres,
- la pérennité de leur gestion paritaire.

• La question du cadrage général des projections financières et les différentes hypothèses d’évolution des variables paramètres de gestion ont été débattues. Les délégations sont convenues de demander aux directions de l’Arrco et l’Agirc de réactualiser ″ la boite à outils″ qui a servi aux négociations de 2013 avec la faculté de leur adresser des demandes particulières.

Sur ce point, il est clair pour Force Ouvrière que la politique économique d’austérité et de désengagement de l’Etat* ont pesé sur la situation financière des régimes.

• D’ores et déjà, nous avons relevé que le MEDEF a fait connaitre certains des paramètres de pilotage qui auraient sa faveur, à savoir : le levier de l’âge et la réalité de l’allongement de l’espérance de vie ; l’abattement temporaire de décote permettant de faciliter les choix de départ en retraite ; la pérennité et l’équilibre financier des régimes assortis de leur simplification.

Prudent ou plutôt tacticien, le Medef a passé sous silence la volonté d’aboutir à un régime unique Arrco/Agirc, se bornant pour l’instant à évoquer une unification des paramètres des régimes comprise dans les différents accords depuis 2001.

• Considérant qu’il y a urgence, les organisations syndicales et patronales ont arrêté le calendrier de réunions suivant :

- deux réunions de groupes de travail respectivement le 10 septembre 2014 à 8h30 et 24 septembre2014 à 14h30,
- première rencontre de négociation le 28 novembre 2014 à 8h30.

 

*exemple : en supprimant les préretraites, en reculant l’âge de départ en retraite et en faisant payer à l’assurance vieillesse les carrières longues.