Participatif
ACCÈS PUBLIC
26 / 02 / 2026 | 17 vues
Jacky Lesueur / Abonné
Articles : 2205
Inscrit(e) le 04 / 03 / 2008

Ruptures conventionnelles : un accord finalement trouvé entre le patronat et trois syndicats

Après des semaines de négociations tendues, les trois organisations patronales et trois  syndicats, la CFDT , FO et la CFTC , ont finalement trouvé un accord sur la réduction de   la durée d’indemnisation des salariés ayant recours à une rupture conventionnelle.

 

 À l’inverse, la CGT et la CFE-CGC ont refusé de le valider .

 

Concrètement, la durée maximale d’indemnisation passera de 18 à 15 mois pour les moins de 55 ans. Pour les seniors, elle sera ramenée à 20,5 mois, contre 22,5 mois aujourd’hui.

 

L’objectif est de responsabiliser les salariés et les entreprises, tout en générant des économies importantes pour l’Unédic. 

 

Sur ce dossier  sensible, cet accord est présenté par les organisations syndicales    comme un compromis pour éviter une reprise en main par l’État en cas d’échec. 

 

Ce lundi, le bureau confédéral de Force ouvrière a décidé de signer le projet d’accord sur l’assurance chômage conclu par les interlocuteurs sociaux mercredi 25 février.

 

Pour la confédération , il n’était pas question de rouvrir une renégociation globale de la convention d’assurance chômage, ni de remettre en cause l’équilibre du régime et ses droits annexes, qui sont préservés par le projet d’avenant proposé à la signature.

 

Elle considère:

- que le texte ne s’écarte pas du périmètre fixé par le gouvernement, malgré les tentatives du patronat d’élargir les discussions, notamment aux annexes 8 et 10 et d’instrumentaliser la situation financière de l’assurance chômage pour réduire lourdement les droits des salariés qui sont privés d’emploi.

 

- que le projet d’accord vise à mieux encadrer les ruptures conventionnelles individuelles et à mieux accompagner les demandeurs d’emploi concernés.

 

Et souligne que la mesure spécifique de dégressivité  demandée par le patronat a été abandonnée.

(Les patrons souhaitaient initialement abaisser à 2.000 euros bruts au lieu de 4.940 euros, le seuil actuel de revenus à partir duquel le montant des allocations est réduit.)

 

Fidèle à son attachement en faveur du paritarisme à l’assurance chômage, l'organisation précise qu'elle  est pleinement engagée dans l’autre pendant de cette négociation, celui sur les contrats courts, avec pour objectif de mieux réguler les pratiques abusives et de préserver le CDI comme contrat de référence.

Afficher les commentaires

Les modalités d'application  de ce dispositif expérimenté entre 2020 et 2025 seront bientôt précisées  en vue d'une pérennisation de la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires

Le Conseil commun de la fonction publique (CCFP) examinera lors de sa séance plénière du 11 mars un projet de décret  pour préciser les choses...à suivre