Un groupe de travail a été mis en place à la demande des organisations syndicales, en vue de trouver des solutions pour la mesure de l’audience des branches professionnelles et l’impact des reports d’élections ayant conduit certaines entreprises à ne pas avoir d’élections professionnelles sur le cycle 2021-2024.

Pour rappel, pour la prochaine mesure d’audience des branches, ne seront en principe pris en compte que les résultats des élections s’étant tenues entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2024.

Cependant, l’application de cette règle stricte reviendrait, dans certains cas, à ne pas prendre en considération un nombre considérable de voix de salariés du secteur, dès lors que les entreprises principales de la branche n’ont pas eu d’élections sur le cycle, du fait de report d’élections et/ou de contentieux, ce qui est le cas de la branche du travail temporaire.

Cadre du groupe de travail :

Il ne s’agit pas de modifier les règles de mesure d’audience pour toutes les branches :

✓ Uniquement les branches dont le déficit de SVE (suffrages valablement exprimés) peut être lié à la prorogation de mandats CSE des principales entreprises du secteur ;

✓ L'identification des branches s'appuie sur un travail des OS susceptibles de porter à la connaissance de la DGT des cas pertinents, la DGT ne pouvant elle-même
identifier à ce stade de telles situations sauf cas aussi manifeste que celui de la banche du travail temporaire ;

✓ Le déficit de SVE doit être important, sans pour autant définir un seuil dont le niveau n'a pas fait l'objet de consensus jusqu'à maintenant.

La dernière réunion du groupe de travail, qui s’est tenue le 20 mars dernier, avait pour objet de faire un état des lieux des pistes possibles.

La DGT a présenté les différentes pistes, en mettant en exergue les avantages et les inconvénients de chacune d’entre elles.

Elle a tenu à souligner, en introduction, le fait que dans la branche du travail temporaire, les salariés, mis à disposition, avait un droit d’option pour les élections professionnelles, leur permettant de voter soit dans leur entreprise d’origine, soit dans l’entreprise utilisatrice.

L’argument présenté par la DGT visant à atténuer les critiques d’une non prise en compte du vote des salariés de la branche du travail temporaire en cas de statut quo…

Les différentes pistes proposées quand il n’y a pas eu, pour une entreprise donnée, d’élection, sur le cycle :

- Prendre en compte les PV d'élections du cycle précédent en cas de prorogation des mandats dans les établissements concernés ;

- Prendre en compte les PV d'élections du cycle suivant sur une courte durée pour les établissements connaissant des prorogations de mandats ;

- Faire une « enquête de représentativité » courant 2025 pour les secteurs particulièrement affectés par des prorogations de mandats CSE ;

- Statu quo du cadre actuel de la mesure de la représentativité.

Au cours de la réunion, a également été évoquée la piste du recours à la mesure nationale interprofessionnelle, conformément à la doctrine du HCDS, en cas d’impossibilité de prendre une mesure de branche.

Pour nous , la piste qui, à droit constant, semblerait être la plus sécurisée consisterait à prendre en compte la dernière élection du cycle précédent. En effet, l’article L 2122-5 du code du travail dispose que la mesure de l’audience de la branche se fait par « l’addition au niveau de la branche des suffrages valablement exprimés lors des dernières élections CSE », sans référence de date.

Quant à la problématique d’une élection partielle qui aurait lieu dans le cycle, au regard du droit constant, la jurisprudence a écarté, depuis 2013, la prise en compte des élections partielles pour mesurer la représentativité (Cass. soc.,13-02-13, n°12-18098). Pour les Hauts magistrats, la représentativité des organisations syndicales, dans un périmètre donné, est établie pour toute la durée du cycle électoral.

La prise en compte des résultats d’élections qui auront lieu en 2025 est une alternative qui présenterait l’avantage de prendre en compte une réalité actualisée, mais ne ferait que reporter le problème sur le cycle suivant.

L’enquête de représentativité pourrait être une bonne alternative en ce qu’elle permettrait de prendre en compte les élections de 2025, sans pour autant en faire un cadre général car elle serait initiée au cas par cas. Mais, cela ouvrirait une brèche. Pourrait-on demander une enquête de représentativité à n’importe quel moment ? Sur quels critères ?

Le recours à l’audience nationale interprofessionnelle est une solution que nous avons toujours porté en cas d’impossibilité matérielle d’établir une représentativité. Toutefois, force est de constater que ce n’est pas l’option retenue par les juges en cas de contentieux, ces derniers s’appliquant à rechercher une mesure la plus fine possible.

A ce stade, seule la CFE-CGC a pris une position formelle, à savoir le statut quo.

Eu égard à l’insécurité juridique des différentes pistes abordées, elle souhaite qu’aucune dérogation ne soit accordée, et qu’on s’en tienne à une mesure de branche établie sur les seuls PV d’élections ayant eu lieu entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2024, pour toutes les branches. Il va sans dire que le statu quo est aussi la piste privilégiée par la DGT.

Tous ces éléments seront présentés au HCDS du 15 mai, qui en tirera les conclusions....à suivre !

(*) Suffrages Valablement Exprimés