Dans un rapport (*) consacré aux dispositions de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, qui portait sur la  réorganisation et la  simplification du cadre du dialogue social dans le secteur public, la Cour des Comptes considère que la réforme des instances de dialogue social de la fonction publique reste "inaboutie" ; pour elle, les effets de cette réforme  sont loin d'être  à la hauteur des effets escomptés... surtout en terme de gains financiers...

Pour mémoire, cette réforme a conduit à:
 

- la fusion des comités techniques (CT) et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT),

- au "recentrage",   et de fait, à la réduction des  compétences des commissions administratives paritaires (CAP) , celles-ci n'ayant plus à traiter que des seules décisions disciplinaires .. Ainsi,  les décisions individuelles de gestion des carrières (telles que les questions   relatives aux mutations, aux mobilités ou encore aux promotions ...), ne sont plus de leur ressort, ce qui ôte aux organisations syndicales le rôle d’interface  entre les agents et leur employeur et celui de contrôle sur l'application des règles de gestion.

- à une  diminution conséquente  du nombre de CAP et une baisse  significative des droits syndicaux

Aussi notera -t-on bien évidemment que, pour la Cour des  Comptes,  peu importe que  le maillage du dialogue social et les domaines de compétences aient été sérieusement rognées , seules  semblent compter  dans son appréciation , le volume des économies réalisées... 

Les principales observations de la Cour: 

- Une carte des instances sociales partiellement réduite et encore complexe...voire insuffisante à ses yeux

- Un coût du dialogue social difficile à cerner et non estimé par l’administration, mais que la Cour estime de l'ordre  de 874 M€ minimum

- Une rénovation de la culture du dialogue social juste amorcée, des accords collectifs peu nombreux, notamment sur le service minimum

La Cour des Comptes considèrent donc que les employeurs publics doivent  "donner leur pleine mesure aux dispositions de la loi de transformation de la fonction publique qui réorganise l’exercice du dialogue social, et  s’engager vigoureusement à mettre un terme à certaines pratiques dérogatoires"

Les  recommandations formulées::

- Adapter les systèmes d’information pour produire des données relatives aux moyens consacrés au dialogue social au sein de la fonction publique 

- Mettre un terme aux dispositifs accordant des droits syndicaux dérogatoires 

- Diminuer le nombre des indicateurs de la Base de données sociales (BDS) et les centrer sur des informations stratégiques utiles au dialogue social 

- Développer le recours aux accords-cadres ....?

- Renforcer l’offre de formation initiale et continue partagée en faveur des représentants de l’administration et des agents publics

(*) le contenu détaillé du rapport