La Cour de cassation dans son arrêt n°1324 du 18 décembre 2024 vient de donner raison à FO Solocal dans le contentieux judiciaire concernant le paiement des jours de RTT. Cette décision confirme ainsi que les jours de récupération du temps de travail (JRTT) doivent être rémunérés selon les mêmes règles de calcul que les congés payés (CP), à leur juste valeur. `

Cette décision de la Cour de cassation vient clore une procédure initiée en 2021 devant le conseil de prud’hommes qui avait ordonné à Solocal en juin 2023 de régulariser à des commerciaux accompagnés par FO le paiement des jours de RTT sur le bon montant, ces régularisations pouvant représenter un montant allant de 1500 à 5000 euros (période 2018-2021).

Si notre syndicat  se réjouit de cette victoire pour les salariés concernés, nous regrettons profondément qu’il ait fallu passer par une procédure judiciaire pour faire respecter ce droit. Ces conflits étaient pourtant évitables. Le sujet avait en effet été évoqué en CSE ou lors d’autres instances. Nous aurions préféré le dialogue au contentieux judiciaire, qui nuit non seulement aux salariés, mais aussi à l’entreprise dans son ensemble.

Notre  mission syndicale  est claire : garantir l’application des accords collectifs et protéger les conditions de travail de tous les salariés. Notre syndicat  n’est pas là pour cogérer l’entreprise, mais pour s’assurer que les engagements pris au travers d’accords soient respectés.

Lorsque des droits acquis par les salariés, telle que la rémunération des JRTT, sont bafoués ou à tout le moins interprétés de manière restrictive, FO Solocal n’a d’autre choix que de recourir aux tribunaux.

Cependant, chaque conflit judiciaire est le signe d’un échec : celui du respect des engagements et du dialogue entre employeur et salariés.

Pour les salariés, ces procédures sont longues, épuisantes, et génèrent des tensions inutiles. Elles entament la confiance dans la direction et créent un climat d’insécurité.

Pour l’entreprise, les contentieux mobilisent des ressources importantes que ce soit en termes financiers et humains et ternissent l’image de Solocal en interne comme en externe.
 

Nous demandons  donc à l’entreprise de se conformer à l’arrêt de la Cour de cassation en régularisant l’ensemble des salariés concernés depuis 2021 ainsi que le montant de ceux à venir, sans attendre le jugement du tribunal judiciaire toujours en cours. En outre, cette régularisation serait cohérente avec les pratiques de l’entreprise lorsqu’elle procède à des ajustements en cas de trop-perçu.

L’entreprise s’éviterait une procédure coûteuse qui de toutes façons donnerait lieu à indemnisation de l’ensemble des salariés concernés