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27 / 10 / 2025 | 16 vues
FNMF Mutualité Française / Abonné
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Non à la taxe sur la santé des Français !

đŸŸ„ Le gouvernement fait le choix dans le hashtag#PLFSS2026 d’augmenter de 2,05 % les taxes sur les cotisations des mutuelles santĂ©.


Officiellement temporaire, cette mesure s’ajoute Ă  une fiscalitĂ© dĂ©jĂ  bien trop lourde : plus de 14 %. Une exception en Europe. Une aberration.



đŸŸ„ Taxer les contrats de complĂ©mentaire santĂ© c’est faire le choix de frapper directement les adhĂ©rents, les assurĂ©s sociaux, rĂ©duisant leur pouvoir d’achat et menaçant leur accĂšs aux soins.



đŸŸ„ Cette hausse de la taxe s’alourdit encore dans la lettre rectificative prĂ©sentĂ©e en Conseil des ministres le 23 octobre. Elle passe Ă  2,25% du montant des cotisations, pour cette fois financer la suspension de la rĂ©forme des retraites.

 

En quoi taxer la santĂ© serait-il pertinent pour financer les retraites ? C’est ubuesque ou shadok !



Il n’y a aucun lien logique et une vraie incohĂ©rence.



â„č Dans un contexte de dĂ©ficit persistant de l’Assurance maladie et de vieillissement de la population, aller chercher des ressources du cĂŽtĂ© des complĂ©mentaires santĂ© est inadaptĂ© et injuste. Les mutuelles ne sont pas des caisses de l’État : elles appartiennent aux adhĂ©rents et servent leur santĂ©.



📱 Nous appelons le Gouvernement Ă  la concertation pour activer des leviers pour un systĂšme plus efficient, qui serait gage d’économies rĂ©elles, notamment sur les bonnes prescriptions. C’est une voie rĂ©aliste et efficace.



Taxer la santĂ©, c’est fragiliser la protection sociale de toutes et de tous. Il est temps de sortir de cette politique comptable et court termiste.

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PLFSS 2026 : les députés de la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale refusent la taxe sur les complémentaires santé pour financer la suspension de la réforme des retraites et ont décidé hier de  supprimer l'article 7 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, qui instaurait  une taxe exceptionnelle de 2,25% sur les contrats des complémentaires santé. 

Une mesure prévue par le gouvernement et inscrite dans la lettre rectificative , notamment pour pour financer une partie de la suspension de la réforme des retraites.

 

A suivre, car nous ne sommes sûrement pas à l'abri de nouveaux rebondissements !!!

 

 

Les représentants des mutuelles, des compagnies d'assurance et des institutions de prévoyance (Unocam)  dénoncent des mesures qui reposeront sur les assurés et les entreprises et ont  été unanimes pour rendre   un avis  défavorable le 21 octobre...

S'agissant du projet de taxation des organismes complémentaires, l'Unocam considÚre que c'est  «une vision dépassée des relations AMO-AMC dans lesquelles les Ocam sont des variables d'ajustement».

Pour  le prĂ©sident de l'Unocam, Eric Chenut: « Ce PLFSS n'a fait l'objet d'aucune concertation avec le secteur des complĂ©mentaires santĂ© (...) et fait le choix d'une mise sous contrainte inĂ©dite du systĂšme d'assurance maladie alors mĂȘme que ce systĂšme, longtemps considĂ©rĂ© comme l'un des meilleurs au monde, est aujourd'hui fortement fragilisé»