Le dossier sur la protection sociale complémentaire des fonctionnaires a souvent été évoqué dans ces colonnes ces derniers mois, le gouvernement ayant lancé une mission de réflexion en février 2018 pour tirer les enseignements des dispositifs en place dans les trois versants de la fonction publique et ayant rappelé dans le projet de loi de réforme de la fonction publique qu'il entendait légiférer par ordonnance pour « redéfinir la participation des employeurs mentionnés au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leur personnel ainsi que les conditions d’adhésion ou de souscription de ces derniers, pour favoriser leur couverture sociale complémentaire ». 
 

À l'évidence sur ce dossier sensible (voire explosif), les conclusions de la mission inter-inspections (IGF, IGA et IGAS) étaient attendues avec intérêt et beaucoup d'interrogations au regard des  précédents sur ce dossier.
 

Une rapide présentation en a été faite aux organisations syndicales le 18 juillet, en s'attardant plus spécialement sur le bilan à tirer du dispositif de référencement en place pour les fonctionnaires de l'État, qui s'avère en fait très critique, rejoignant d'une certaine manière le sentiment exprimé à plusieurs reprises par la Mutualité Fonction Publique sur les risques de dérégulation provoquée par ce que certains considéraient comme « une stimulation du marché » nécessaire ? Pour le président de la MFP, il est bien regrettable que ce constat soit aussi tardif.
 

Pour la mission la deuxième vague de référencement dans la fonction publique d’État et l’ouverture à la concurrence « a fragilisé le dispositif » et elle souligne, comme la MFP a pu le faire à maintes reprises, l’hétérogénéité et la significative baisse au fil des ans de la participation financière des ministères à la protection sociale complémentaire de leurs agents depuis 2015.  

 

En 2017, la participation moyenne par agent était de 12 euros dans les ministères, avec des situations très « diversifiées », avec 121 euros pour les affaires étrangères, 47 euros pour l'agriculture et l’alimentation, 33 euros pour les armées et 19 euros pour les ministères sociaux.
 

Parmi les bien moins lotis on trouve les ministères économique et financier avec 18 euros, la culture avec 17 euros, la Justice avec 10 euros et l’Éducation nationale avec 3 euros. Des contributions bien éloignées de la participation exigée des employeurs du secteur privé pour leurs salariés...
 

Amorcée en 2005 dès la mise en place du dispositif de référencement dans la fonction publique d'État, la participation financière de l'État pour la PSC des agents a ainsi diminué de près de 40 % entre le premier et le deuxième référencements, c'est dire !
 

Au-delà de ces constats, la mission observe :
 

• que l’ouverture à la concurrence qui a fortement marqué les ministères (sauf rares exceptions) pour la deuxième vague de référencement dans la fonction publique d’État « a fragilisé le dispositif » ;
•  que la « volonté d’améliorer le rapport garanties/prix s’est parfois traduite par une ouverture en trompe-l’œil » et qu'elle n'est donc pas démontrée, loin s'en faut.
   

Ainsi, le multi-référencement (dont nous avons alors fait mention) qui a été mis en place dans plusieurs ministères et non des moindres (comme l'Éducation nationale, les armées, l'agriculture...) semble bien présenter plus d’inconvénients que d’avantages pour les corps d'inspection.
 

Pour autant, reste à connaître les enseignements que le gouvernement en tirera et surtout quelles seront les préconisations qui en découleront finalement...
 

Des groupes de travail avec les organisations syndicales et les employeurs publics sont prévus dès la rentrée pour préparer le contenu de l'ordonnance actée dans la réforme de la fonction publique. La plus grande vigilance s'impose dans le contexte actuel.