Pour mémoire, l'accord national interprofessionnel (ANI) de 2013, entré en application le 1er janvier 2016, avait pour objectif affiché de généraliser la complémentaire de santé d’entreprise et étendu le maintien de celle-ci pour les chômeurs.
 

Mais, selon une l'étude (1) publiée par la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) portant sur la période 2014-2017 et les éléments qu'elle fournit avec un peu de recul désormais, les progrès en termes de couverture complémentaire de santé sont plutôt maigres...

En effet, à peine 1 % supplémentaire de la population aurait bénéficié d’une couverture complémentaire et les choses n'ont pas été simples à mettre en œuvre par les entreprises au regard des multiples aspects réglementaires et fiscaux auxquels elles ont dû faire face...

Sur la période examinée, il ressort que 5 % de personnes supplémentaires sont ainsi couvertes par un contrat d’entreprise en France métropolitaine. Pour la plupart, elles avaient déjà un contrat individuel (en général moins couvrant) et ne bénéficiaient pas de l’aide de l’entreprise. Au final, le taux de couverture global par une complémentaire de santé est passé de 95 à 96 % au cours de la même période.
 

Parmi les salariés du secteur privé, les effets de l’ANI sur l’accès à une complémentaire de santé d’entreprise se sont concentrés sur les catégories précaires : contrats à durée déterminée, apprentissage, intérim et jeunes de moins de 26 ans.
 

La DREES note que les inégalités de couverture se sont ainsi réduites pour les foyers modestes. Cependant, pour une partie des foyers les plus modestes, le coût financier demeure une barrière à l’accès à une couverture complémentaire de santé, malgré l’existence de dispositifs qui leur sont dédiés.
 

L’amélioration du taux de couverture est la plus forte chez les chômeurs, qui bénéficient de l’ANI du fait de la portabilité ou en tant qu’ayants droit de salariées du secteur privé.
 

Par exemple, 3 % de chômeurs supplémentaires ont bénéficié d’une complémentaire en tant qu’ouvrants droit.
 

(1) Les éléments complets de la note de la DREES : https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/er1166.pdf.