Depuis plusieurs mois, les entreprises et les consommateurs doivent faire face à une augmentation très importante des prix de l’énergie. L’État, pour diminuer l’impact de cette explosion des prix sur les factures d’énergie, a mis en place différents dispositifs.

 

Ces aides ont été débattues au sein du Conseil Supérieur de l’Énergie, dont notamment :
 

• Les chèques énergie ;
• Le bouclier tarifaire (dont seul 1/3 des entreprises concernées l’a concrétisé en une demande d’aide);
• Le dispositif amortisseur électricité ;
• L’étoffement des Certificats d’Économie d’Énergie afin de contenir les factures, tout en sus de la politique gouvernementale de sobriété.

 

Pour autant, ces dispositifs interpellent quant à leur réelle efficacité et leur portée qui restent limitées au regard d’une crise d’une ampleur inédite, mais qui s’annonce durable et croissante. Ils portent à s’interroger sur le modèle actuel de construction des prix de l’énergie qui est contesté depuis longtemps par notre organisation syndicale , mais aussi par de nombreux spécialistes du secteur. Ils posent également la question du rôle social et sociétal de l’énergie et donc du traitement spécifique qui doit être réservé à ce bien de première nécessité à caractère vital pour la nation.

 

Le paradoxe du bouclier tarifaire avec la volonté de supprimer les TRV( tarifs réglementés de vente)
 

Que ce soit l’amortisseur ou le bouclier tarifaire, tous se servent de l’outil des TRV qu’il soit électrique ou gaz.

Il faut rappeler que les fournisseurs alternatifs souhaitent la suppression des TRV depuis l’ouverture du marché de l’énergie. Ce bras de fer a finalement abouti à la fin programmée des TRVgaz prévue pour le 1er juillet 2023 et à la fin des TRV électricité chez les professionnels et les collectivités entrée en vigueur le 1er janvier 2022.
 

L’augmentation exponentielle des prix depuis le début de l’année  2022, fait qu’aujourd’hui toutes les catégories de consommateurs veulent y revenir! Logiquement ce sont chaque mois, des centaines de milliers de clients qui retournent chez EDF. EDF qui se voit contraint de racheter sa production d’électricité, et ce à grands frais, sur le marché de gros…

 

Alors que le coup de canif porté en 2015 sur le TRVe avec l’application d’une nouvelle méthode de calcul procédant par empilement des coûts de production avait pour objectif de rendre le tarif moins compétitif que le prix «marché». Ce mécanisme, désastreux dès sa conception, révèle toute l’ampleur de sa nocivité dans un contexte de crise. La hausse du TRVe (recommandation de la CRE de janvier 2023) est de +108 % et même si elle se trouve contenue pour l’instant (+15  % sur les factures), la différence couverte par la dette, devra malgré tout être payée un jour ou l’autre…

 

En conséquence, le gouvernement, pris en pleine contradiction, peine à trouver des leviers pour à la fois conserver un système inique qui va à l’encontre des intérêts nationaux et calmer une grogne populaire grandissante et justifiée. Il prolonge d’une part, la protection tarifaire des artisans et commerçants avec un TRVe exceptionnel sur l’exercice 2023, mais assorti de conditions décourageantes. Ce qui rend cette mécanique d’aide incompréhensible sans être à la hauteur des enjeux, loin de là.

 

D’autre part, le client ne bénéficiant pas du bouclier sera également, selon sa situation, éligible à l’amortisseur tarifaire, toujours sous d’incompréhensibles conditions. Quant à la protection des consommateurs face au prix du gaz, le mécanisme du bouclier tarifaire est encore différent.

 

Son extinction étant programmée pour juillet prochain, le flou demeure sur la façon dont le gouvernement compte s’y prendre pour protéger les consommateurs des prochaines hausses tarifaires après ce délai. Le bouclier tarifaire du gaz repose sur le blocage des TRVgaz. L’écart entre ceux-ci et le tarif réglementé non gelé, représente la moyenne des coûts des fournisseurs. Il est pris en charge par l’État.

Cette aide est compensée directement aux fournisseurs de gaz. Or, ce dernier prend fin dans moins de 5 mois, malgré la forte opposition de notre fédération à l’époque de cette décision. Cependant, il est certain que la flambée des prix de l’énergie ne va pas se calmer à cette échéance. La disparition du fournisseur russe ne pouvant pas être compensée, nous avons tout à craindre de la situation de l’hiver 23-24

 

De la complexité pour tous, côté électricité…

 

En bref, les consommateurs déjà sous tension, voire en crise, sont encore davantage incités à jeter l’éponge face à un tel Meccano. Les gestionnaires de réseau de distribution et les fournisseurs quant à eux, doivent s’attendre à un surcroît d’activité non rémunéré afin d’appliquer les règles de l’amortisseur de Bruno Le Maire.

 

Parmi les points essentiels qui émergent dans l’organisation de ce bouclier on compte, la période de prise en considération de l’historique de consommation du client ou encore le rôle du distributeur ou du fournisseur dans la délivrance des données, et ce sans compter le délai de traitement des informations nécessaires à l’application du dispositif.

 

Comment les clients professionnels pourront-ils suivre face à une telle complexité et pour un résultat aussi maigre (on sait que pour beaucoup il n’empêchera pas la cessation d’activité) ?

 

Comment s’assurer que tous les alternatifs appliqueront cet amortisseur à leurs clients avec sérieux et en soutien réel aux entreprises, et ce sans créer de nouvelle «usine à gaz» comme Bercy en a le secret ?

 

Qui peut assurer qu’ils n’essaieront pas par exemple de réclamer davantage d’Arenh à EDF aggravant ainsi la situation financière déjà catastrophique de l’opérateur historique, faute de moyens pour financer ces aides ?

 

Et pour qu’en dernier ressort, cela soit le consommateur qui paye ces aides au travers de sa facture et/ou de ses impôts.

 

Dans l’urgence et afin de limiter la casse et de grossir le rang des manifestants fasse aux faillites qui s’accélèrent, les factures enregistreront finalement cette année une hausse de 15 % pour les tarifs bleus, jaunes et verts (donc les contrats de moins de 36 KVa).

 

Parallèlement, la loi de finances pour 2023 prévoit un mécanisme de compensation des fournisseurs historiques et alternatifs pour leurs pertes de recettes au titre du bouclier tarifaire. Mais cette méthode au coup par coup ne peut compenser durablement un système au fonctionnement aussi défaillant et qui, davantage chaque jour, plonge des consommateurs dans la précarité et met des entreprises en faillite.

 

… Aussi complexe côté gaz

 

Au niveau du gaz, la géopolitique nous oblige à nous approvisionner à grands frais par bateaux avec du GNL, via notamment les États-Unis et son gaz de schiste. Cela a un effet considérable en termes de coût pour les réseaux de transport et de distribution, sans compter l’empreinte carbone qui explose…

 

Ce qui est totalement absurde alors que nos réseaux français travaillent activement à des solutions biogaz pour contribuer à la baisse de cette même empreinte carbone. Revenir à la valeur stratégique du stockage de gaz pour éviter les pénuries et l’envolée des prix serait la meilleure option à adopter.

 

L’évolution récente du marché de gros du gaz a mis en évidence le fait suivant : malgré le risque de pénurie physique (une offre inférieure à la demande), que devait couvrir historiquement un stockage, la valeur de celui-ci, selon les méthodes de calcul actuelles, pouvait rester négative dans certaines circonstances.

 

Il serait donc judicieux d’inclure une valeur assurantielle du stockage qui intégrerait ce que le marché ne «voit pas» et qui si elle n’était pas intégrée pourrait avoir un impact à terme, sur le nombre de sites de stockages actifs nécessaires du point de vue de la CRE et la DGEC.

 

Ces dernières n’ont, en effet, pas voulu renoncer à la valeur marché. Elles ont favorisé le dogme libéral via la vente au prix de marché (qui n’intègre pas la valeur stratégique), ce qui pousse à devoir compenser via le revenu autorisé. Il s’agit tout bonnement du même type de démarche qu’avec la valorisation «gaz» de l’électricité.

 

Par ailleurs, il est aussi convenu que si les opérateurs de stockage ne parviennent pas à vendre toutes leurs capacités, l’autorité de régulation peut les contraindre à les remplir eux-mêmes en achetant du gaz sur le marché. Ce qui pourrait impliquer pour Storengy une perte financière de plusieurs centaines de millions d’euros et in fine de se retrouver de fait dans une situation de faillite.

 

Premier rappel  : dans tous les ATS (Accès des Tiers aux Stockages), y compris l’ATS  3, la valeur du stockage s’exprime uniquement de façon monétaire (€/MWh), comme la différence de prix sur le marché de gros du gaz entre l’été (plus de gaz disponible que la demande en temps réel) et l’hiver (moins de gaz disponible que la demande en temps réel). Plus cet écart est important, plus la valeur supposée du stockage est grande et plus les utilisateurs sont incités à souscrire des capacités. Or, la situation était tellement tendue à l’automne  2022, que les acteurs du marché avaient encore plus peur de ne pas avoir de gaz en été (au moment d’injecter) que sur l’hiver suivant, aboutissant à une situation telle que le prix estival du gaz était supérieur à celui de l’hiver. Selon la valorisation en vigueur, le stockage avait donc une valeur négative. Les clients n’avaient donc aucun intérêt à souscrire d’offre, ce qui renforçait d’autant et paradoxalement le risque de pénurie sur l’hiver suivant.

 

Pourtant, les prémisses de la négociation sur la régulation de l’activité de stockage, entre la CRE, la DGEC, Storengy et Terega avaient bien identifié la couverture du risque d’approvisionnement qu’apportait le stockage en hiver (en remplissant ceux-ci l’été) même si le marché ne l’identifiait plus. C’était d’ailleurs le but même de la régulation : la «valeur stratégique du stockage». Il paraît donc essentiel de préférer la valeur stratégique du stockage par rapport à sa valeur financière si on veut préserver tous les sites et éviter les pénuries.

 

Aujourd’hui, avec les conditions connues ces derniers mois avec l’augmentation du prix du gaz, la part du stockage dans le prix final payé par le consommateur est passée de 5 % à 2 %. Ainsi, si on se base sur le montant des ventes de gaz, on peut dire que Storengy est sous-rémunérée en rapport aux effets du marché qu’elle subit, ce qui peut provoquer sa perte. Cette situation démontre parfaitement que souveraineté nationale et marché libéral ne font pas bon ménage. En effet, sans la compensation de l’état la souveraineté serait en péril.

 

Quelles solutions ?

 

Ces quelques constats mettent en lumière à quel point la libéralisation du secteur de l’énergie où la concurrence ne pouvait exister en raison même de la structure de celui-ci (concentration des moyens de production, intensité capitalistique hors de portée de petits acteurs, réseaux de transports et de distribution uniques, etc.) était une décision funeste. Ils devraient aussi alimenter la réflexion sur une nécessaire réforme de la réglementation tarifaire à la maille européenne et nationale. La libéralisation du secteur devait provoquer selon ses promoteurs une baisse des prix généralisée

 

Le bilan : 12 millions de consommateurs français en précarité énergétique, 780000 ménages concernés par des factures impayées et 20  % qui n’ont même plus les moyens de se chauffer !
 

On comprend leur désarroi face au scandale que représentent les prix en cours qui sont loin de refléter un quelconque coût de production réel de notre mix énergétique global. À cet égard, nous ne devons pas protéger les industriels allemands aux dépens des consommateurs français. En premier lieu et en urgence, il faut suspendre l’application de la réglementation portant sur l’alignement du prix de l’électricité sur celui du gaz à l’instar de l’Espagne et du Portugal qui ont obtenu, jusqu’en mai prochain, de plafonner le prix du gaz utilisé pour produire de l’électricité. Ils plafonnent celui-ci en remboursant la différence aux producteurs, afin de faire chuter le prix sur le marché de gros. Pour cela, ils découplent les marchés de gros du reste de l’Europe.

 

Ainsi, ce dernier reflète leur propre mix énergétique (très basé sur les ENR), car il ne dépend plus du mécanisme de la centrale marginale (dernière centrale sollicitée sur le réseau et donc au charbon pour la maille EU) à la maille européenne. La crise énergétique actuelle a prouvé que la souveraineté française passera par un mix énergétique équilibré et régulé. Le gaz a permis de passer un hiver plus serein que prévu, mais également de contribuer à la production d’électricité nécessaire étant donné l’indisponibilité de certains réacteurs. Il n’est donc plus l’heure d’opposer électricité et gaz, mais bien de les rendre complémentaires et de retrouver notre sécurité énergétique.

 

La solution d’un Pôle Public de l’Énergie Décarbonée est celle que notre fédération  propose en lieu et place de ce régime délirant qui ne profite ni aux consommateurs, ni aux producteurs. Mais pour cela, il faut changer tout le système régulatoire européen et français

 

Pour rappel les coûts de production de l’électricité en France : Avec un prix plancher à 280 €/MWh pour le déclenchement de l’aide, nous sommes bien loin du coût réel de l’énergie, avec des coûts moyens de production tels que : ¥ Nucléaire : 49,50 € MWh pour les centrales déjà construites ¥ Hydraulique : entre 15 et 20 € MWh ¥ Gaz : entre 70 € et 100 € le MWh (sans l’effet import de gaz de schiste via les USA) ¥ Solaire : 54,3 € le MWh (exploitation en forme de parc, hors bâti) ¥ Éolien terrestre : 82 € le MWh (sources : CRE, Cour des comptes [CDC], EDF

 

Second rappel : Le revenu autorisé des opérateurs de stockage pour l’année 2023 est fixé à 762,2 M€, soit une hausse de 6,6 % par rapport au revenu autorisé 2022. Ce sont les intermédiaires souscrivant à des capacités de stockage qui supportent l’augmentation du revenu. Ils ont l’autorisation de la répercuter aux consommateurs.

 

(1) La méthode d’empilement des coûts. Celle-ci intègre le prix d’Accès Régulé à l’Electricité Nucléaire Historique (ARENH) et le coût du complément d’approvisionnement au prix du marché. Jusqu’en 2014, le TRVE était calculé en fonction des coûts de production d’électricité d’EDF. Ainsi, les particuliers, les TPE-PME ne sont plus véritablement à l’abri des fluctuations du marché