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Anticiper le risque Urssaf à la une de Traits d'Union N°153 | Avril 2024
👉 La Cour de Cassation juge le critère de l’ancienneté pour l’attribution des ASC illicite
La vaste majorité des Comités Sociaux et Economique a défini une condition d’ancienneté pour l’attribution à ses ouvrants droit des Activités Sociales et Culturelles, d’une période restreinte permettant de couvrir le délai technique de collecte des informations personnelles du salarié à très souvent plusieurs mois. Dans un environnement règlementaire subtil, les CSE pouvaient jusque-là se référer à une des tolérances de l’URSSAF, qui accepte le critère de l’ancienneté dans la limite de 6 mois. Dans un arrêt rendu le 3 avril 2024, la Cour de Cassation (Cass.soc., 3 avril 2024, n° 22-16812) - appelée à se prononcer pour la première fois sur ce sujet - a jugé illicite un tel critère.
Si le CSE reste souverain dans la définition de la politique en matière d'activités sociales et culturelles, l'ouverture du droit à l'ensemble des salariés et des stagiaires de l'entreprise ne peut désormais plus être subordonnée à une condition d'ancienneté. Ce qui entraînera l’actualisation des processus d’attribution : communication aux salariés, site Internet, mise à jour du règlement intérieur et des livrets ASC... En savoir + ici.
D'où l'intérêt, comme le souligne le N°153 de Traits d'Union, de travailler avec l’expert-comptable pour anticiper le risque Urssaf.
Notre programme 2024 de webinaires de ce début d'année a mis en avant « Les incontournables du début de mandat » pour vous, élues et élus de CSE, que vous soyez débutants ou non. Vous devez, en peu de temps, car l’actualité économique et sociale vous en donne peu le loisir, absorber beaucoup d’informations comptables et budgétaires. Parmi celles-ci, les règles et procédures liées à ce que l’on appelle le risque Urssaf, dès lors que votre CSE verse des prestations soumises aux cotisations de la Sécurité sociale.
Et c’est dès le début de votre mandat qu’il importe de vous inscrire dans une démarche la plus transparente et la plus exhaustive possible pour retracer l’ensemble de vos prestations sociales et ce, en vue d’une parfaite conformité à la réglementation.
Cet exercice, pouvant parfois être considéré comme fastidieux, justifie l’accompagnement d’un expert car le diable se loge souvent dans les détails et ce sont justement ces derniers qui intéressent le plus lors d’un contrôle !
Nous vous indiquons les premières étapes dans notre Eclairage du mois et nous vous invitons à nous contacter pour en savoir plus, le cas échéant.
