L’examen du projet de loi pour l’égalité entre hommes et femmes a débuté le 20 janvier à l’Assemblée nationale, après avoir été adopté par le Sénat. Roland Berthilier, secrétaire général de la Mutualité Française, a bien voulu que nous reproduisions les réponses qu'il a apporté à la revue AFIM pour expliquer les enjeux de ce texte pour les mutuelles.

La Mutualité Française souhaite qu’une disposition relative aux conseils d’administration des mutuelles soit intégrée dans le projet de loi pour l’égalité entre hommes et femmes. Quelle en est la teneur ?
La disposition que vous évoquez vient d’une initiative sénatoriale.

L’amendement socialiste en question n’étant pas totalement finalisé, la Ministre des Droits des femmes, Najat Vallaud-Belkacem, avait demandé son retrait en séance afin qu’il soit retravaillé pour l’examen à l’Assemblée nationale.

Dès lors, les instances de la FNMF, en collaboration avec les cabinets concernés, ont travaillé à une proposition tenant compte des spécificités de certaines mutuelles. L’objectif est de parvenir à une représentation équilibrée des hommes et des femmes et à renforcer les compétences  des administrateurs, qui fait l’objet d’une vérification par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

La proposition formulée consiste à mettre en place un objectif d’au moins 40 % de membres de chaque sexe dans les instances dirigeantes des mutuelles, à l’issue d’un renouvellement complet (six ans). Cet objectif s’applique aux administrateurs élus par et parmi les adhérents.

La proposition prend également en compte la situation particulière de certains groupements (mutuelles de militaires ou de sapeurs pompiers, par exemple), dont les membres participants sont très majoritairement du même sexe, sur le modèle de ce qui existe pour certaines fédérations sportives.

D’autres points restent encore à traiter, notamment la situation des salariés siégeant dans les conseils d’administration des mutuelles. En outre, quelle pourra être l’application de ce texte aux fédérations qui ne sont pas en situation de peser sur le choix des candidatures proposées par les mutuelles ? Pour cette raison, le gouvernement a décidé de procéder par voie d’ordonnance.

Qu’attendez vous de cette ordonnance ?
Lors de  l’examen du texte en commission des lois le 18 décembre dernier, le gouvernement a déposé un amendement l’habilitant à légiférer par voie d’ordonnance.

Solution peut être plus simple pour la mise en œuvre de cette mesure. Nous serons bien entendu vigilants à ce que cette ordonnance reprenne les propositions formulées à l’issue du conseil d’administration du 20 novembre dernier.

Quels sont les liens entre ce dossier et celui de la gouvernance mutualiste, tel que le prévoit le projet stratégique de la Mutualité Française ?
La résolution de notre dernier congrès rappelle la nécessité de conduire un projet stratégique « associant toutes les mutuelles pour contribuer, par nos valeurs, à refonder et pérenniser le système de protection sociale, développer et structurer ses partenariats, adapter sa gouvernance, en renforçant son attractivité vis-à-vis des jeunes, en s’ouvrant à la diversité, en allant vers la parité ». Ce dossier s’inscrit donc dans la lignée du dernier congrès, qui a tracé les grandes lignes du projet stratégique.

Lors des dernières journées de rentrée à Tours, nous avons débattu de la question de la féminisation de nos instances.

Désormais, les pouvoirs publics nous demandent de passer aux actes et la proposition discutée et formulée dans nos instances montre l’engagement volontariste des mutuelles en ce sens.