Les décrets d’application de la loi Rebsamen sur les nouvelles configurations d’instances, paradoxalement attendus et redoutés, sont parus et sont désormais applicables depuis le 25 mars 2016.

Feu vert pour les directions pour la mise en place de la DUP élargie dans les entreprises de moins de 300 salariés

Cette possibilité est désormais ouverte aux entreprises dès le prochain renouvellement de l’une des trois instances : CE, CHSCT ou DP (ou DUP, ancienne formule regroupant CE et DP) après une simple consultation du CE.

Il est cependant possible de négocier ses modalités de mise en place, ce qui paraît nécessaire.

En effet, le nombre de membres titulaires de la DUP élargie est divisé par 2 par rapport au nombre de membres additionnés CE + DP + CHSCT (jusqu’au seuil de 100 salariés ; au-delà, la perte est moindre). Si vous êtes déjà en DUP + CHSCT, vous perdrez 2 mandats en cas d’option par votre direction pour la DUP élargie. 

Pour les heures de délégation, si vous étiez en instance séparée mais cumuliez les différents mandats, vos heures de délégation sont globalement divisées par 2, passant d’environ 40 à 20 heures/mois. Si vous étiez déjà membre d’une DUP et membre du CHSCT, vous ne perdez « que » 4 heures/mois.

Si l’on calcule le crédit d’heures global, le nombre d’heures de tous les représentants du personnel pour exercer leurs mandats dans la nouvelle DUP est supérieur à celui dont disposaient les membres de l’ancienne DUP + ceux du CHSCT (environ 8 % de plus). Mais si l’on compare la nouvelle DUP avec les 3 instances séparées, le crédit d’heures global baisse en moyenne de 40h/mois. À signaler qu’entre 200 et 299 salariés, le regroupement des instances est plus intéressant que s'il y avait trois instances distinctes.

Sur simple demande, une comparaison par rapport à votre configuration d’instances et votre seuil d’effectif vous sera transmise afin d’apprécier votre situation.

Fixation du régime minimal pour les regroupements négociés d'instances dans les entreprises de plus de 300 salariés

Le contexte est ici différent puisque cette instance ne peut exister que par accord d’entreprise majoritaire et que le nombre de membres et leur crédit d’heures constituent des planchers que l’accord ne peut qu’améliorer.

Il faut cependant relever que ces minimas seront applicables si les partenaires sociaux ne se mettent pas d’accord sur ces points. Ces minimas ont été fixés particulièrement bas.

Il va donc falloir faire entendre aux directions qu’il ne s’agit pas d’une référence de départ de négociation mais bien d’un régime supplétif par défaut. Ce qui préfigure la nouvelle architecture du droit du travail du projet de loi sur le travail.