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19 / 11 / 2026 | 14 vues
Romain Bailleul / Membre
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Une charte IA avec sanctions relève, en toute hypothèse, de la procédure du règlement intérieur

Une charte d'usage de l'intelligence artificielle circule souvent comme un guide pratique : outils autorisés, usages conseillés, quelques interdits. Le document se termine parfois par une phrase sur les sanctions. Le mot « charte » ne change rien à la nature de ce texte. Dès qu'il crée des obligations générales et permanentes en matière de discipline, l'article L1321-5 du Code du travail le soumet, en toute hypothèse, à la procédure du règlement intérieur.
 

Ce que dit réellement l'article L1321-5

L'article L1321-5, dans sa rédaction consultable sur le Code du travail numérique, dispose que « les notes de service ou tout autre document comportant des obligations générales et permanentes dans les matières mentionnées aux articles L. 1321-1 et L. 1321-2 sont, lorsqu'il existe un règlement intérieur, considérées comme des adjonctions à celui-ci. Ils sont, en toute hypothèse, soumis aux dispositions du présent titre. »
 

Trois points méritent d'être lus ensemble.
 

Premier point : le support est indifférent. Une note, une procédure interne, une charte IA, un document remis à l'embauche ou publié sur l'intranet entrent dans le même régime dès qu'ils portent des obligations générales et permanentes dans les matières du règlement intérieur.
 

Deuxième point : ces matières incluent notamment les règles générales et permanentes relatives à la discipline, et en particulier la nature et l'échelle des sanctions que l'employeur peut prononcer (article L1321-1). Une liste d'usages interdits, assortie d'un rappel que tout manquement pourra être sanctionné, entre dans ce champ.
 

Troisième point : la formule « en toute hypothèse » a une portée concrète pour les PME. L'obligation d'établir un règlement intérieur s'applique aux entreprises qui atteignent le seuil de cinquante salariés, après le délai prévu par l'article L1311-2. Cette absence d'obligation n'écarte pas le régime du titre II lorsque le document lui-même crée des obligations générales et permanentes. Autrement dit, une entreprise de vingt ou trente salariés peut n'avoir aucun règlement intérieur, et devoir pourtant suivre la procédure dès qu'elle entend rendre opposable une charte IA pourvue de sanctions.
 

La procédure à suivre aujourd'hui
 

L'article L1321-4, mis à jour le 28 mai 2026 sur le Code du travail numérique, fixe les étapes. Elles valent pour l'introduction du document comme pour ses modifications.
 

Le texte ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis du comité social et économique, lorsqu'il existe. L'avis est consultatif : un avis défavorable n'interdit pas l'adoption, l'absence d'avis empêche l'introduction. Un CSE doit être mis en place dès que l'effectif atteint onze salariés pendant douze mois consécutifs (article L2311-2). Dans beaucoup de PME, le comité existe donc déjà, même si le règlement intérieur n'est pas encore obligatoire.
 

Le document est ensuite porté à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail, par tout moyen (article R1321-1) : affichage, intranet, remise individuelle. En même temps que cette publicité, le texte, accompagné de l'avis du CSE, est communiqué à l'inspecteur du travail. L'article R1321-4 précise que cette transmission se fait en deux exemplaires.
 

Le règlement, ou le document qui en tient lieu, indique la date de son entrée en vigueur. Cette date doit être postérieure d'un mois à l'accomplissement des formalités de publicité. Une charte diffusée un lundi ne peut fonder une sanction pour des faits commis dans les jours qui suivent.
 

Un point de vigilance s'impose pour les élus et les dirigeants qui s'appuient sur des guides antérieurs. La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, entrée en vigueur le 28 mai 2026, a retiré de l'article L1321-4 la mention du dépôt au greffe du conseil de prud'hommes. La procédure à appliquer aujourd'hui est celle de ce texte : avis du CSE, publicité, transmission à l'inspection du travail, délai d'un mois. Les fiches qui citent encore le greffe décrivent l'état du droit avant cette loi.

Ce que les élus du CSE ont intérêt à examiner

La consultation n'est pas un simple visa. Elle permet de distinguer un guide d'usage et une règle disciplinaire.


Un document qui explique comment formuler une demande à un outil, comment relire une réponse, ou quels outils l'entreprise met à disposition, oriente le travail. Un document qui interdit de manière générale et permanente certains usages, organise une surveillance, ou annonce une échelle de sanctions, crée des obligations. Les deux peuvent coexister dans le même fichier. C'est précisément pour cela que la lecture article par article est utile.


Les élus peuvent notamment interroger :
 

  • le périmètre des outils et des usages visés, et ce qui reste hors champ ;
  • la distinction entre une mesure technique urgente (désactiver un accès, interrompre un traitement) et une sanction disciplinaire, qui n'ont pas le même régime ;
  • la proportion des sanctions annoncées, et l'exclusion de toute sanction pécuniaire, interdite par l'article L1331-2 ;
  • les règles de conservation, d'accès et de contrôle des données lorsque la charte prévoit une traçabilité des usages ;
  • la date d'entrée en vigueur et le respect du délai d'un mois après la publicité.


Cette liste n'épuise pas le débat. Elle donne une méthode pour que l'avis du CSE porte sur le contenu opposable, et pas seulement sur l'intention affichée du document.
 

Ce que les dirigeants de PME peuvent décider avant de rédiger
 

La première décision n'est pas le choix d'un modèle. C'est le choix de la nature du texte.


Si l'entreprise veut d'abord un cadre de travail (outils autorisés, responsabilités, relecture humaine, signalement, formation), elle peut rédiger un guide. Ce guide reste utile. Il n'a pas besoin d'une clause de sanction pour exister.


Si l'entreprise veut rendre des règles opposables, et pouvoir s'en prévaloir en cas de manquement, elle assume alors la procédure : avis du CSE s'il existe, publicité, envoi à l'inspection du travail, délai d'un mois. Une signature des salariés, à elle seule, ne remplace pas ces formalités.


Dans les deux cas, le texte gagne à rester lisible, sourcé, et limité à ce que l'entreprise peut réellement appliquer. Une charte trop longue, trop générale, ou copiée sans relecture, complique la consultation et affaiblit l'opposabilité.


Un générateur public permet de partir d'une base de travail : il pose notamment la question de l'existence d'un CSE et d'un règlement intérieur, puis rédige des clauses avec leur source. Le résultat reste une base à faire relire, ce n'est pas un avis juridique. Il se trouve ici : https://www.romainbailleul.fr/generateur-charte-ia


La charte IA n'est pas un exercice de communication. Dès qu'elle prétend sanctionner, elle entre dans le droit du travail. L'article L1321-5 le dit sans détour. Le plus sûr, pour les élus comme pour les dirigeants, est de traiter cette charte pour ce qu'elle est : un document qui, en toute hypothèse, suit la procédure du règlement intérieur dès qu'il porte des obligations générales et permanentes.

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