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19 / 11 / 2026 | 8 vues
Thony Maufay / Membre
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Absence de DUERP : une amende de 4 000 € par salarié, et un levier nouveau pour le CSE

Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) est obligatoire depuis 2001 pour tout employeur, dès le premier salarié. Pourtant, une part importante des TPE et PME n'en a toujours pas, ou se contente d'un document jamais mis à jour. Jusqu'ici, le risque était surtout théorique : une contravention pénale rarement poursuivie. Depuis le 27 juin 2026, la donne a changé. La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a ajouté l'absence de DUERP à la liste des manquements sanctionnés par une amende administrative.

Une amende prononcée sans passer par le juge

La nouveauté tient moins au montant qu'à la procédure. L'amende administrative, prévue à l'article L. 8115-1 du Code du travail, est décidée directement par la DREETS (la DRIEETS en Île-de-France) à partir du rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail. Il n'y a plus besoin d'un procès-verbal transmis au procureur ni d'une audience devant le tribunal de police.
 

  • Montant : jusqu'à 4 000 € par salarié présent dans l'entreprise.
  • Récidive : le plafond passe à 8 000 € par salarié en cas de nouveau manquement dans un délai de deux ans.
  • Champ : l'amende administrative vise l'absence de document unique. Le défaut de mise à jour, lui, reste du ressort de l'amende pénale.
     

Pour une entreprise de 20 salariés, le plafond théorique atteint donc 80 000 €. L'administration module le montant selon la gravité du manquement, les circonstances et la situation de l'entreprise, mais l'ordre de grandeur suffit à faire du DUERP un sujet de direction et plus seulement un dossier administratif.

L'amende pénale existe toujours

La sanction pénale prévue par l'article R. 4741-1 du Code du travail n'a pas disparu. Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour l'évaluation des risques constitue une contravention de 5e classe : 1 500 €, portés à 3 000 € en cas de récidive. Pour une personne morale, ces montants peuvent être multipliés par cinq, soit 7 500 €, voire 15 000 € en récidive.
 

Les deux sanctions ne se cumulent pas pour un même manquement. En pratique, l'inspection du travail dispose désormais d'un outil rapide pour l'absence pure et simple de document, et conserve la voie pénale pour les documents existants mais laissés à l'abandon. Un tableau récapitulatif des obligations liées au DUERP et des sanctions encourues permet de comparer les deux régimes.

Ce que cela change pour les représentants du personnel

Depuis la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, le CSE est consulté sur le document unique et sur ses mises à jour. Le DUERP doit aussi être tenu à la disposition des salariés, des membres du CSE, du médecin du travail et de l'inspection du travail. Dans beaucoup de petites entreprises, cette consultation reste pourtant formelle, faute de document à examiner.
 

La nouvelle amende donne aux élus un argument concret. Demander à consulter le document unique n'est plus seulement une question de conformité : c'est aussi protéger l'entreprise contre un risque financier immédiat. L'échange peut ainsi porter sur le fond, c'est-à-dire sur les risques réellement présents dans chaque unité de travail et sur le plan d'actions qui en découle, plutôt que sur l'existence même du document.

Ce qui ne change pas

  • L'obligation vaut dès le premier salarié, quel que soit le contrat : CDI, CDD, saisonnier, apprenti ou stagiaire (hors stage d'observation).
  • La mise à jour reste annuelle dans les entreprises d'au moins 11 salariés, et s'impose dans toutes les entreprises lors d'un aménagement important des conditions de travail ou après une information nouvelle sur un risque.
  • Le DUERP débouche sur des actions : un programme annuel de prévention à partir de 50 salariés, une liste d'actions en dessous.
  • Le document doit être conservé quarante ans dans ses versions successives. Le dépôt sur un portail numérique, prévu par la loi de 2021, n'est toujours pas opérationnel : la question du document unique dématérialisé reste donc entière pour les employeurs.

Un document utile avant d'être une obligation

Réduire le DUERP à une pièce destinée à éviter l'amende serait une erreur. C'est le seul document qui oblige l'employeur à passer en revue, poste par poste, les risques auxquels ses salariés sont exposés : chutes, manutentions, produits chimiques, risques psychosociaux. C'est aussi lui qui sera examiné en premier en cas d'accident grave ou de recherche de faute inexcusable. Pour les petites structures qui partent de zéro, s'appuyer sur des exemples de DUERP rédigés par métier aide à identifier les risques propres à l'activité. L'essentiel reste ensuite de les adapter à la réalité de l'entreprise et d'en discuter avec ceux qui y travaillent.

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