Le décret redéfinissant le cahier des charges des contrats solidaires et responsables a enfin été publié au Journal Officiel, mercredi dernier.

Très proche du dernier projet, il comprend notamment 6 niveaux de plafonds de prise en charge pour l'optique « en fonction du niveau de correction nécessaire ».
Ce texte limite bien la prise en charge des dépassements d'honoraires pour les médecins non signataires du contrat d'accès aux soins (CAS) à 125 % du tarif de la Sécurité sociale, puis à 100 % à partir de 2017. Pourquoi des délais aussi longs alors que le texte reprend un projet connu depuis septembre ?

« Ce texte ne permet pas de tenir le double objectif d'accès à des soins de qualité et de régulation du système de santé », estime Étienne Caniard, président de la FNMF, dans un communiqué.
Compte tenu de cette publication tardive, le respect du calendrier de mise en œuvre (1^er avril 2015 sauf pour les contrats collectifs obligatoires conclus avant le 9 août dernier) par les acteurs semble difficile... Sans surprise, l'accueil a été très mitigé. « Ce texte ne permet pas de tenir le double objectif d'accès à des soins de qualité et de régulation du système de santé », estime Étienne Caniard, président de la FNMF, dans un communiqué.
La fédération pointe par ailleurs le risque d'« effet inflationniste sur les cotisations et (de) rendre plus difficile encore l'accès à une complémentaire santé ».
De son côté, la CSMF se montre très critique à l'égard du gouvernement et considère « que ce texte ne correspond ni à l'esprit ni à la lettre du CAS, pourtant co-signé par l'UNOCAM ».

La confédération rappelle avoir averti les pouvoirs publics à plusieurs reprises et déplore que « la solvabilisation généralisée des compléments d'honoraires maîtrisés des médecins signataires du CAS » ne soit pas imposée. Elle pointe une attitude « irresponsable » et accuse le gouvernement « de saper un dispositif efficace ».