Convention collective des commissaires de justice: Le Conseil d'Etat sursoit à statuer le cadre juridique de la fusion en question
Notre organisation avait saisi le Conseil d’Etat afin de contester l’arrêté d’extension de la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires du 16 novembre 2022. Par une décision rendue le 10 juin 2026, le Conseil d’Etat ne tranche pas le litige : il sursoit à statuer et renvoie au tribunal judiciaire de Paris une question dont l’enjeu dépasse le seul contentieux de procédure.