Entre les démarches administratives, l’envoi

Dans un arrêt du 16 décembre 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler sur quelle partie pèse la charge de la preuve de l’impossibilité de prise effective des congés payés (Cass. soc., 16 décembre 2015, n° 14-11294).

Elle indique que cette charge de la preuve pèse sur l’employeur.

L’optimisation fiscale est légale. Elle fait donc partie du jeu mais il y a un moment où la ligne jaune est pourtant franchie. C’est ce qui a motivé les élus du CE de l'ouest parisien de McDonald’s pour déposer plainte le 17 décembre, pour blanchiment de fraude fiscale et abus de biens sociaux.

Un syndicat non représentatif, ayant désigné un représentant de section syndicale (RSS), qui ne parvient toujours pas à franchir la barre fatidique des 10 % après de nouvelles élections, ne peut choisir la même personne pour être redésigné en tant que RSS. Le syndicat non représentatif désignant de nouveau un RSS doit le choisir parmi les autres membres du personnel.

Depuis plusieurs semaines, on voit fleurir sur les sites de formation les mentions « à jour de la loi Rebsamen », « prend en compte la loi Rebsamen » etc., comme si la loi Rebsamen consistait essentiellement à l’ajout de quelques par