Lors d'un mouvement de grève en octobre 2010, Mondadori France avait décidé que les salariés des titres qui avaient « bouclé » en temps et en heure subiraient une retenue de 50 % et ceux dont les titres avaient « bouclé » en retard, une retenue de 100 %. Les salariés voulaient alors protester contre la réduction de la superficie des locaux de travail à l’occasion du déménagement locaux situés à Issy-les-Moulineaux vers Montrouge. Onze salariés, dont certains travaillant au sein du magazine Science et vie junior (des retenues à 100 % pour les jours de grève) ont saisi les prud'hommes en mars 2011. La procédure vient de connaître son épilogue devant la Cour de cassation, avec un arrêt rendu le 9 juillet qui renvoie dans les cordes la Cour d'appel de Versailles, favorable au groupe de presse en décembre 2013.

Éléments objectifs

La Haute Cour rappelle que l’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire, notamment en matière de rémunérations et d’avantages sociaux. Bref, les deux catégories (50 % et 100 % de retenue sur salaire) constituent une mesure illicite car elles instituent une discrimination indirecte en raison de l'exercice normal du droit de grève. Celle-ci prend en compte le degré de mobilisation des salariés, selon les services, et ses conséquences sur le fonctionnement de l'entreprise. Or, rappelle l'arrêt, elle ne peut être justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination en raison de la grève, dès lors que la parution en retard des magazines résulte des conséquences inhérentes à la cessation collective du travail.