Suite aux élections professionnelles de 2011, le gouvernement avait décidé de prendre en compte les « maîtres agréés » de l’enseignement privé pour calculer la représentativité donc la répartition des sièges au Conseil supérieur de la fonction publique d'État (CSFPE).

La Fédération générale des fonctionnaires, considérant que ces agents sont des salariés de droit privé, a saisi le conseil d’État.

Le 11 juillet 2014, la plus haute juridiction administrative nous a donné raison. Le décret du 16 février 2012 est donc partiellement annulé.

Pour la FGF-FO, cette décision témoigne de l’attention particulière à poser sur les champs électoraux en vue des élections de décembre 2014.