Le 18 avril 2014, la CGT de SAP avait assigné en référé le CE de SAP pour annuler une délibération débloquant 30 000 € HT sur son budget de fonctionnement afin de prendre en charge une large partie des frais du cabinet d’avocats missionné pour accompagner un contentieux au conseil de prud’hommes de Paris à propos d’un rappel de rémunération variable.

C’est finalement avec un budget de 18 000 € que le cabinet d’avocats porte les dossiers de plus de 100 salariés qui n’ont eu qu’à débourser 75 €. Une convention d’honoraires étant signée par chacun des salariés ayant engagé le contentieux.

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Le 27 mai, le TGI  a considéré que la licéité du financement d'une telle procédure par le budget de fonctionnement ne pouvait être examinée dans le cadre d’un référé et qu’il n’y avait de trouble manifestement illicite.

JDS, le cabinet d’avocats régulier du CE plaidait pour une prise en compte moins restrictive de l’arrêt de la cour de cassation du 14 mars 2007 qui considère que « le comité d’entreprise ne tient d’aucune disposition légale le pouvoir d’exercer une action en justice au nom des salariés ou de se joindre à l’action de ces derniers, lorsque ses intérêts propres ne sont pas en cause ».

• Le CE avait auparavant demandé au cabinet d’expertise-comptable Syndex une étude sur cette modification du mode de calcul de la rémunération variable.

Précisons que ce n’est pas JDS qui a été mandaté par le CE pour défendre les salariés aux prud’hommes.  

La CGT portera-t-elle son argumentation au fond et le Conseil de prud’hommes de Paris considérera-t-il que l’intervention du comité d’entreprise est ou non recevable ? En attendant, il est paradoxal que le contentieux n’ait pas été engagé par la direction de SAP mais par un syndicat minoritaire qui dénonce également l’illégalité de la modification du système de rémunération variable…