Par des incitations sociales et fiscales et en réponse aux revendications des gilets jaunes, le gouvernement Macron propose aux entreprises de verser une « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ».

Ambition C(S)E vous dévoile en avant-première les informations-clefs pour que vous puissiez être force de proposition dans vos entreprises. Le marathon commencera demain avec la présentation de ce projet de loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » en conseil des ministres, l'examen du texte par le Parlement devant s'achever avant la fin de la semaine.

Un dispositif juridiquement facultatif mais politiquement orienté

Le dispositif est purement facultatif mais repose sur la participation des entreprises à l’effort national en matière d’amélioration du pouvoir d’achat des Français les moins bien rémunérés. L’idée sous-jacente est le partage des richesses générées par chaque entreprise. Il sera donc difficile dans les entreprises faisant des bénéfices et/ou distribuant des dividendes conséquents aux actionnaires de refuser le versement d’une telle prime.

Alors, c'est combien ?

Son montant est guidé par les plafonds de défiscalisation et d’exonération de cotisations sociales : seront exonérés les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à trois fois le SMIC annuel, soit 53 944,80 euros, dans la limite de 1 000 euros par bénéficiaire, lorsqu'elle satisfait les conditions suivantes :

• la prime ne bénéficie qu’aux seuls salariés présents au 31 décembre 2018 (ou à la date de versement si celle-ci est antérieure ; les nouveaux embauchés en 2019 en sont donc exclus) ;
• le montant de la prime ne varie selon les bénéficiaires qu'en fonction de trois critères : le niveau de rémunération, la durée de présence effective pendant l'année 2018 et la durée contractuelle du travail (les critères de composition familiale en sont donc exclus) ;
• elle est versée entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019 au plus tard.

Le projet de loi tient cependant à préciser que cette prime peut être versée à l’ensemble des salariés de l’entreprise ou être conditionnée à un plafond : « cette prime peut être attribuée par l’employeur à l’ensemble des salariés ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond ». Les salariés dont la rémunération est annuellement supérieure au plafond fixé ne seront exonérés ni de charges sociales, ni d’impôts sur le revenu.

Un dispositif négocié ?

Même en présence de délégués syndicaux dans l’entreprise, il n’est pas obligatoire pour un employeur de passer par la négociation. Celui-ci peut mettre cette prime en place unilatéralement et décider seul du montant et sa modulation, les bénéficiaires, l’éventuel plafond de versement et la date de versement. Dans ce cas, il devra prendre sa décision au plus tard le 31 janvier 2019 et informer le CSE, le CE ou la DUP au plus tard le 31 mars 2019.

Par la négociation, l’accord d'entreprise sera conclu selon les modalités définies pour les accords d'intéressement (article L. 3312-5 du code du travail) : un accord collectif classique avec des délégués syndicaux, un accord avec des salariés spécialement mandatés par les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, un accord conclu au sein du CSE ou du CE ou un accord référendaire (ratification par les deux tiers des salariés d'un projet d'accord proposé par l'employeur).