Parmi les mesures annoncées par le gouvernement pour redresser les comptes de la France, certaines concernent l'épargne salariale et les retraites d'entreprise :

• Le forfait social passe de 6 à 8 %.

D'après les calcul du gouvernement, cette taxe rapportera 400 millions d'euros au budget de l'État, soit deux fois plus que la contribution pour les très hauts revenus, qui n'est, de plus, qu'exceptionnelle. Pour mémoire, le forfait social s'applique à tout élément de rémunération bénéficiant d'exonération de charges sociales : intéressement collectif, participation aux résultats, abondement au PEE ou au PERCO, cotisations de retraite aux plans article 83 ou PERE. Le forfait social est à la charge de l'employeur, sachant que les accords peuvent comprendre une clause de répercussion de toute hausse de la fiscalité aux salariés. En tout état de cause, les entreprises vont légitimement intégrer ce coût supplémentaire dans le pilotage du coût du travail, à l'occasion des prochaines négociations.

• Le prélèvement sur les produits financiers passe de 12,3 % à 13,5 %.

Cette hausse concerne les produits financiers sur tous les produits d'épargne, y compris les PEE, les PEI et les PERCO. Les épargnants sont actuellement pénalisés par les conséquences du crash boursier de l'été 2011 sur leurs placements en épargne salariale ou en actionnariat salarié sur un PEE. Avec l'accroissement de la taxe sur les produits financiers, la reconstitution de leur épargne est ralentie. Rappelons que l'épargne investie sur les plans de retraite article 83 ou PERE ne supporte pas la CSG et la CRDS sur les produits financiers.

• Un prélèvement supplémentaire de CSG et de CRDS de 0,24 % est instauré.

Le gouvernement annonce une suppression de l'abattement pour frais professionnels pour les revenus qui ne constituent pas du salaire, ce qui est le cas de l'intéressement, de la participation, de l'abondement et des cotisations article 83 ou PERE. Ainsi, l'assiette de la CSG et de la CRDS passe de 97 % 100 % pour ces éléments de rémunération. Cette mesure technique correspond en réalité à un prélèvement supplémentaire de 0,24 % sur ces éléments de rémunération, à la charge des salariés (0,24 = 8 - 8 x 97 %). Extrait du discours du Premier Ministre : « Nous proposons de fixer à 2 % le taux de l’abattement pour frais professionnels applicables aux revenus d’activité pour le calcul de la CSG et de restreindre son champ d’application pour les salariés aux seuls revenus ayant la nature de salaire ».

• Le régime d'exonération des heures supplémentaires est écorné.

Dans ce train de mesures d'austérité, c'est la seule bonne nouvelle pour l'épargne salariale  En effet, les exonérations des heures supplémentaires avaient compromis le développement des dispositifs d'intéressement dans les petites entreprises, dont le mécanisme d'exonération paraissait moins avantageux.

• Il est édifiant de mettre en rapport ces hausses de prélèvement sur l'intéressement et la participation avec les discours incantatoires sur le nécessaire partage de la valeur avec les salariés, encore prononcés juste avant l'été. Les incitations à épargner pour la retraite sont elles aussi battues en brèche par les prélèvements sur l'épargne.

Ces mesures devraient être mises en place dans les mois qui viennent, via le projet de loi de finances rectificatif pour 2011, ou le PLF pour 2012 ou projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012. D'ici là, on peut imaginer que les débats seront nourris.