Le 26 mai 2011, une centaine de salariés et d'acteurs du monde syndical, politique et juridique se sont retrouvés, dans le cadre de la Bourse du travail de Paris, pour échanger sur le thème de la réintégration dans l'emploi suite au licenciement.

En l'état actuel du droit du travail, la réintégration du salarié licencié de manière abusive est tributaire du pouvoir souverain du juge, qui n'est pas tenu de la proposer, et du bon vouloir de l'employeur qui, bien qu'auteur de la rupture fautive, peut toujours la refuser. De plus, la réintégration ne peut intervenir qu'à l'égard d'un salarié ayant au moins deux ans d'ancienneté et/ou travaillant dans une entreprise occupant au moins onze salariés.

Ce n'est que dans quelques cas limités, expressément prévus par la loi, tels les  licenciements discriminatoires (femme enceinte, gréviste, syndicaliste etc.), ou consacrés par la jurisprudence, les licenciements attentatoires aux libertés fondamentales (liberté d'expression) par exemple, que la réintégration du salarié est de droit et s'impose à l'employeur.

Aussi, l'intervention des juridictions sociales se limite-t-elle le plus souvent, au terme de procédures particulièrement longues (vingt-sept mois d'attente pour un bureau de jugement aux Prud'hommes de Nanterre, vingt mois supplémentaires pour une audience d'appel à Paris), à allouer une indemnité, souvent dérisoire et dépourvue de tout caractère dissuasif, à un salarié qui ne retrouvera pas son emploi.

• Le régime de sanction applicable aux licenciements abusifs, qui se traduit par des décisions judiciaires tardives et limitées à des dommages et intérêts, apparaît donc aujourd'hui tout-à-fait insuffisant à modifier le comportement des employeurs et à garantir la juste réparation des conséquences psychologiques, familiales et matérielles, parfois graves, jamais anodines, qui résultent pour le salarié de la privation indue de son emploi.

• On pourrait croire la stabilité de l'emploi des représentants du personnel mieux assurée, le licenciement de ces salariés dits protégés étant soumis lui à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail : la protection, instituée par la loi au profit de ces salariés en raison du mandat ou des fonctions qu'ils exercent dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs, apparaît cependant toute relative puisque, chaque année, près de 90 % des demandes de licenciements les visant sont accordées par l'inspection du travail.

De plus, les voies de recours contre ces décisions sont longues, voire onéreuses devant la juridiction administrative, rendant ainsi d’autant plus incertaine la réintégration ce qui pousse souvent à un arrangement avec l’employeur. À ce rythme, se débarrasser d’un délégué jugé trop revendicatif n’est, pour ce dernier, qu’une question de temps et d’argent.

Dans une société réellement démocratique, le droit au travail prime sur la liberté d'entreprendre et la réintégration du salarié dans son emploi est un acte de justice. C'est pourquoi nous avançons les propositions suivantes :

• la réintégration, visée par l'article L. 1235-3 du Code du Travail, doit être de droit pour tout salarié dont le licenciement survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse ;

• le régime d'indemnisation, prévu par cet article et ainsi révisé, doit être étendu au salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté et/ou travaillant dans une entreprise de moins de onze salariés ;

• le caractère suspensif et l’examen en urgence des recours liés au licenciement ;

• l'indemnisation du préjudice résultant du licenciement nul doit être entier et ne subir aucun abattement ;

• le dispositif de rupture conventionnelle, outil patronal de chantage à l'emploi, doit être abrogé.

Ce sont les exigences portées dans nos luttes, ce sont celles que nous populariserons dans le débat public des prochaines échéances électorales.

Christian Agon, délégué du personnel CGT à IBM ; Martine Billard, Députée et co-présidente du PG ; Sophie Bournazel, déléguée syndicale CNT chez People & Baby ; Henri Braun, avocat ; Anne Debrégeas, porte-parole de la fédération SUD énergie ; Laurent Degousée, secrétaire de SUD commerces et services Île-de-France ; Jean Desessard, Sénateur EELV ; Gérard Filoche, ancien inspecteur du travail ; Hélène et Philippe Magdelonnette, ex-employés du Marché Saint-Pierre ; Philippe Poutou, ouvrier et candidat du NPA à la présidentielle ; Régis Regnault, commission économique du PCF ; Jean-Luc Touly, militant SUD à Véolia et conseiller prud'homal ; Catherine Vinet-Larie, déléguée syndicale CGT à la Caisse d’Épargne et conseillère prud'homale.