L'avant-projet de loi transposant l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 rétablit la possibilité des « clauses de désignation » qui permettent aux partenaires sociaux d'une branche de désigner un opérateur de complémentaire santé unique pour toutes les entreprises du champ.


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Un décret devra toutefois déterminer les conditions de la mise en concurrence préalable à toute « clause de désignation », ce qui peut s'entendre comme la mise en place d'appels d'offres.