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« Il y a eu un glissement sémantique sur la généralisation de la complémentaire santé »
Votre congrès vient de se tenir du 11 au 13 juin, quel bilan faites-vous de la période qui s’est écoulée depuis votre précédent congrès de Nice ?
Nous avions de fortes attentes. Des réponses partielles y ont été apportées : refonte des critères des contrats solidaires et responsables, mise en place du tiers payant, prise en compte de nos spécificités dans le cadre de la transposition des directives européennes. Mais nous sommes obligés de reconnaître aujourd’hui deux choses. Tout d’abord, le renoncement aux soins persiste. Une étude réalisée par l’institut CSA en amont de notre congrès montre que 29 % des Français renoncent à des soins. Deuxième constat, l’environnement juridique des mutuelles ne cesse de s’alourdir.
Quelles étaient vos attentes pour ce 41ème congrès ?
Notre objectif était simple. Nous attendions tout d’abord une véritable généralisation de la complémentaire santé. Celle-ci avait été promise lors du congrès de Nice. Mais nous sommes obligés de reconnaître qu’il y a eu un glissement sémantique. D’une généralisation de la complémentaire, nous sommes passés à une généralisation de l’accès aux mutuelles pour les salariés seulement. Pourtant, ce sont justement les gens hors emploi qui sont le plus touchés par le renoncement aux soins et pour qui bénéficier d’une mutuelle est aujourd’hui difficile. La Ministre de la Santé et le Président de la République ont pris en compte une partie de notre demande en faisant part de leur volonté de changer le régime applicable aux retraités.
Comment mettre en place cette généralisation ?
Cela passe par une simplification de l’ensemble des dispositifs d’aide à l’accès. Aujourd’hui, on en compte 8 : contrats collectifs, couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), contrats Madelin, labellisation des contrats de la fonction publique territoriale, aide à la complémentaire santé (ACS) etc. Tous reposent sur des régimes d’aides fiscales et sociales différents. C’est illisible et surtout délétère. Un exemple : une personne partant à la retraite va voir le coût de sa complémentaire santé passer en moyenne de 300 euros par an à 1 000 euros. Deuxième condition, il faut sortir de la tentation des régimes d’exception et bâtir une règle commune. Aujourd’hui, nous multiplions les filets de sécurité (CMU-C, ACS…). Ce n’est pas souhaitable.
Vous évoquez « l’alourdissement du contexte juridique »…
C’est une tendance lourde… Les pouvoirs publics sont trop souvent enclins à vouloir tout piloter et tout réglementer. Je crois au contraire que, pour bâtir un réel parcours de soins, il faut laisser aux acteurs des marges de manœuvre, les laisser conventionner par exemple. Il faut aujourd’hui plus de souplesse. Un exemple : toutes les conventions négociées par l’Assurance-maladie ces dernières années ont atteint leurs limites : les dépassements d’honoraires continuent à croître en volume, le renoncement aux soins s’accroît, l’implantation sur le territoire reste inégale… Les rémunérations des médecins ne peuvent pas être les mêmes à Paris et à en province. Laissons aux acteurs la capacité de s’adapter à la réalité du terrain.
Qu’en est-il de la réforme du code de la mutualité ?
Cette réforme est nécessaire afin de tenir compte de l’évolution du contexte économique et juridique des mutuelles. Aujourd’hui, notre code est essentiellement bâti sur une logique d’adhésion individuelle. L’ANI de 2013 a changé la donne. Il fallait en tenir compte. Là-aussi, nous sommes sensibles au fait d’avoir été entendus. Le Président de la République et la Ministre de la Santé ont promis une réforme courant 2016.
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