La loi Rebsamen a réformé en profondeur le fonctionnement de la délégation unique du personnel (DUP). Dans les entreprises de moins de 300 salariés, l’employeur peut imposer la mise en place d’une délégation unique du personnel, englobant le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT. Ce basculement se fait lors de la constitution du comité d’entreprise, des délégués du personnel ou du CHSCT, mais également lors du renouvellement de l’une de ces instances.

Un décret publié le 23 mars 2016 définit le nombre d’heures de délégation, suivant la taille de l’entreprise :

Les élus peuvent maintenant cumuler les heures de délégation sur 12 mois, sans pouvoir dépasser une fois et demie le crédit d’heures dont ils disposent. Les élus souhaitant utiliser cette possibilité devront informer l’employeur, au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.

De même, les élus peuvent répartir les heures de délégation entre eux (titulaires et suppléants), sans que cette répartition ne conduise un élu à disposer d’un crédit d’heures, dans le mois, supérieur à une fois et demie, le crédit d’heures du membre titulaire. Dans cette situation, le membre élu concerné doit informer l’employeur, 8 jours avant la date prévue d’utilisation.

Le suivi des heures va nécessiter la mise en place de procédures spécifiques. Élus, sortez vos calculettes !