Le 7 février 2011, la section syndicale Solidaires GMF Assurances, membre de l’Union Syndicale Solidaires, a adressé un courrier à la direction générale de GMF Assurances pour exiger l’alignement immédiat de la prime de vacances des salariés non cadres (1 423 €) sur celle des cadres (1 714 €).

• Plus de 2 000 salariés sont concernés par cette différence de traitement.

La section syndicale s’appuie sur un arrêt de la Cour de Cassation (arrêt 2009 n° 07-42675 du 1er juillet 2009) précisant que « la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l’attribution d’un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence ».

Par cet arrêt, la Cour de Cassation pose le principe selon lequel l’appartenance à une catégorie professionnelle ne justifie pas, en soi, une différence de traitement, fût-elle instituée par accord collectif.

• La section syndicale demande donc à l’employeur de lui fournir les éléments qui justifient cette disparité entre les cadres et les non-cadres et de lui préciser le fondement juridique de la prime de vacances.

• Le 22 février 2011, le DRH de GMF Assurances, Manuel de Dieuleveult, apporte comme seul élément de réponse : « les règles appliquées en la matière au sein de GMF Assurances, voulues au demeurant par les partenaires sociaux en 1977, sont parfaitement conformes à la convention collective et à la jurisprudence, je n’entends donc pas les remettre en cause ».

Considérant que cette réponse ne repose sur aucune argumentation sérieuse et n’est pas conforme aux exigences de l’arrêt de la Cour de Cassation, la section syndicale Solidaires a adressé un nouveau courrier le 28 février 2011.

• Dans ce courrier, la section syndicale rappelle au DRH que la convention collective des sociétés d’assurances, signée postérieurement à l’accord de 1977 dont il fait état, précise en son article 34 que la structure de référence annuelle des rémunérations comporte douze mensualités auxquelles s’ajoutent un 13ème mois et une « prime de vacances » égale à 50 % d’une mensualité et qu’un accord d’entreprise au sens de l’article 23 peut modifier cette structure de référence.

Solidaires rajoute que ladite convention ne différencie pas le pourcentage de prime de vacances selon la catégorie professionnelle (cadre ou non cadre). La possibilité de modifier la structure de référence par voie d’accord n’induisait pas nécessairement de faire varier le montant de cette prime, selon que l’on soit cadre ou non cadre. 

La section syndicale insiste donc auprès du DRH pour qu’il précise sur quel fondement et sur quels critères repose cette différence à GMF Assurances.

La section syndicale exige également que lui soit produit l’accord de 1977 signé avec les partenaires sociaux qui valide, selon le DRH, la différence de traitement entre les cadres et les non-cadres. 

La section syndicale a aussi précisé au DRH qu’elle était déterminée à saisir un juge pour contrôler si cette différence de traitement repose sur des raisons objectives.

Aucune réaction

À plus d’un mois de la date du dernier courrier de la section syndicale, aucune réaction du DRH, qui fait la sourde oreille, sans doute faute d’argument. Il escompte aussi que la section syndicale Solidaires, qui n’a pas obtenu sa représentativité lors des élections professionnelles de mars 2010, n’ira pas à la procédure, faute de moyens. Il joue aussi sur le fait que les 5 syndicats représentatifs (CFE/CGC, CFDT, CFTC, CGT/FO et CGT) ne disent mot sur le sujet, ils se sont seulement contentés de demander du bout des lèvres et pour la forme, l’alignement de la prime des vacances des salariés non cadres sur celle des cadres, lors des négociations salariales qui ont eu lieu en mars 2011. 

Il est clair que la section syndicale Solidaires dérange, raison pour laquelle GMF Assurances joue la carte de l’ignorance. Pour mémoire, GMF Assurances avait contesté devant les tribunaux la création de la section syndicale Solidaires et la désignation d’un représentant de section syndicale prétextant que toutes les conditions posées la loi du 20 août 2008 n’étaient pas remplies. L’assureur avait été débouté par le Tribunal d’Instance de Paris XVIIème, en novembre 2009 et condamné à verser 500 €  à l’Union Syndicale Solidaires sur le fondement de l’article 700 du Code de la procédure civile.