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Fichage génétique d’un syndicaliste : la France condamnée par la CEDH
Pour avoir condamné un syndicaliste qui avait refusé un prélèvement d’ADN, la France a été à son tour condamnée par la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH). Cette dernière a estimé qu’il s’agissait d’une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée, ne pouvant passer pour nécessaire dans une société démocratique.
L’affaire trouve son origine lors d’un rassemblement dans les Pyrénées-Atlantiques, en janvier 2008, à propos d’une histoire d’attribution de terres.
À la suite d’une bousculade avec les gendarmes, un membre du syndicat agricole co-organisateur avait été arrêté. En mars 2008, il avait été condamné à deux mois avec sursis pour avoir volontairement commis des violences n’ayant entraîné aucune incapacité totale de travail sur des militaires de gendarmerie dont l’identité n’a pu être déterminée, avec usage ou menace d’une arme, en l’espèce un parapluie. Ce qu’il n’a jamais reconnu. Il n'a cependant pas fait appel, dans un souci d’apaisement et dans le cadre d’un règlement amiable du dossier à l’origine du rassemblement.
Le 24 décembre 2008, à la suite d’une demande du parquet de Bayonne, il avait été convoqué par la police pour un prélèvement biologique sur sa personne. Il a refusé, ce qui lui a valu de se retrouver devant un tribunal qui l'a condamné à une amende de 500 euros, en octobre 2009. En 2011, il a perdu en appel et en cassation.
Le 22 juin 2017, il a gagné à Strasbourg, devant la Cour européenne des Droits de l’Homme, qui a estimé que la France avait violé l’article 8 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales, traitant du respect de la vie privée.
Selon ce texte, il ne peut y avoir ingérence de l’autorité publique que dans des cas graves.
Pour les juges européens, qui avaient rejeté une requête similaire d’un auteur de crime sexuel en 2009, le fichage génétique est une ingérence qui ne doit être effectuée que dans le respect d’une nécessaire proportionnalité au regard des objectifs légitimes fixés.
Ce qui n’était pas le cas cette fois-ci (CEDH, 22 juin 2017, Aycaguer c/ France, requête n° 8806/12).
2 547 499....C’est le nombre de personnes figurant au FNAEG (fichier national automatisé des empreintes génétiques) en 2013, selon la CNIL. La Cour européenne a souligné qu’en matière de fichage génétique en France, aucune différenciation n’est actuellement prévue en fonction de la nature et de la gravité de l’infraction, et noté l’importante disparité des situations susceptibles de conduire à y être soumis : terrorisme, traite des êtres humains, violences dans un contexte syndical...
L’affaire trouve son origine lors d’un rassemblement dans les Pyrénées-Atlantiques, en janvier 2008, à propos d’une histoire d’attribution de terres.
À la suite d’une bousculade avec les gendarmes, un membre du syndicat agricole co-organisateur avait été arrêté. En mars 2008, il avait été condamné à deux mois avec sursis pour avoir volontairement commis des violences n’ayant entraîné aucune incapacité totale de travail sur des militaires de gendarmerie dont l’identité n’a pu être déterminée, avec usage ou menace d’une arme, en l’espèce un parapluie. Ce qu’il n’a jamais reconnu. Il n'a cependant pas fait appel, dans un souci d’apaisement et dans le cadre d’un règlement amiable du dossier à l’origine du rassemblement.
Le 24 décembre 2008, à la suite d’une demande du parquet de Bayonne, il avait été convoqué par la police pour un prélèvement biologique sur sa personne. Il a refusé, ce qui lui a valu de se retrouver devant un tribunal qui l'a condamné à une amende de 500 euros, en octobre 2009. En 2011, il a perdu en appel et en cassation.
Le 22 juin 2017, il a gagné à Strasbourg, devant la Cour européenne des Droits de l’Homme, qui a estimé que la France avait violé l’article 8 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales, traitant du respect de la vie privée.
Selon ce texte, il ne peut y avoir ingérence de l’autorité publique que dans des cas graves.
Pour les juges européens, qui avaient rejeté une requête similaire d’un auteur de crime sexuel en 2009, le fichage génétique est une ingérence qui ne doit être effectuée que dans le respect d’une nécessaire proportionnalité au regard des objectifs légitimes fixés.
Ce qui n’était pas le cas cette fois-ci (CEDH, 22 juin 2017, Aycaguer c/ France, requête n° 8806/12).
2 547 499....C’est le nombre de personnes figurant au FNAEG (fichier national automatisé des empreintes génétiques) en 2013, selon la CNIL. La Cour européenne a souligné qu’en matière de fichage génétique en France, aucune différenciation n’est actuellement prévue en fonction de la nature et de la gravité de l’infraction, et noté l’importante disparité des situations susceptibles de conduire à y être soumis : terrorisme, traite des êtres humains, violences dans un contexte syndical...
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