La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre hommes et femmes comporte de nombreuses mesures visant à renforcer l’égalité entre les sexes dans la sphère professionnelle. Ambition CE vous invite à en assurer la publicité par vos mandats de représentants du personnel.

Autorisations d’absence pour se rendre aux échographies du conjoint = 3 jours

À la liste des autorisations d’absence de la femme enceinte pour se rendre aux examens médicaux obligatoires liés à la grossesse et l’accouchement, sont ajoutées 3 autorisations d’absences pour que le conjoint salarié puisse l’y accompagner (article L. 1225-16 du Code du travail). Est considéré comme conjoint, la personne mariée, liée à elle par un PACS ou vivant maritalement ; autorisation d’absence signifiant maintien de salaire.

La protection contre le licenciement des mères est étendue à tout salarié parent dans les quatre semaines suivant la naissance de l’enfant (article L. 1225-4 du Code du travail). Rappelons qu’un licenciement serait admis en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’arrivée de l’enfant (article L. 1225-4-1).

Jours de congés en cas de PACS = 4 jours

La loi offre désormais pour la conclusion d’un PACS, comme pour un mariage, 4 jours de congé (article L. 3142-1 du Code du travail). Mais certaines conventions ou usages d’entreprise avaient anticipé cet alignement de droits à congé.

Les délégués du personnel sont les gardiens de l’exercice de ces nouveaux droits et il est de leur mission de faire des réclamations en cas de non-respect.

LE CHSCT, dans son analyse de l’évaluation des risques professionnels, doit prendre en compte « l'effet différencié de l’exposition au risque en fonction du sexe » (article L. 4121-3 du Code du travail) : en fait, une discrimination en faveur des femmes prenant acte de capacités physiques différentes.  

À l’heure des consultations sur la formation professionnelle, le comité d’entreprise doit savoir que les actions de promotion de la mixité dans l’entreprise, de sensibilisation à la lutte contre les stéréotypes sexistes et pour l’égalité professionnelle sont intégrées dans les actions de formation professionnelle (article L. 6313-1 du Code du travail). Une proposition en ce sens peut être formulée pour 2015.

Les délégués syndicaux peuvent négocier dans le cadre du compte épargne temps un nouveau cas de déblocage afin de financer au moyen de CESU, notamment des gardes d’enfants scolarisés pour les sorties d’école.

Et surtout, la NAO sur l’égalité professionnelle et salariale est unifié et renforcée. La conclusion d’un accord allongeant l’obligation de négocier à 3 ans est incitative pour les entreprises.

Le rapport d’égalité professionnelle est enrichi d’indicateurs sur la sécurité et la santé au travail, sur les écarts de salaire et de déroulement de carrière, et de promotion sexuée par métiers (articles L. 2323-47 et 2323-57 du Code du travail).

En route pour l’égalité !