Quel est l'objectif de la base de données ?

Cette base qui regroupe l'ensemble des informations économiques et sociales a pour objet de « contribuer à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l'activité de l'entreprise ». Elle est le support de l’information et de la consultation annuelle du CE sur la stratégie de l'entreprise et ses conséquences sociales. Pour émettre son avis et proposer d’éventuelles stratégies alternatives, le CE pourra avoir recours à un expert-comptable.

À qui est destinée cette base de données ?

Pour la première fois, accéderont à cette même source d’information à la fois les membres du CE mais aussi les membres du CCE, les membres du CHSCT et les délégués syndicaux à l’exclusion des DP. Cela est de nature à favoriser les interactions entre représentants du personnel.

Comment la construire ?

La base offre une vision historique sur 6 ans : elle comprend des informations portant sur l'année en cours, sur les deux années précédentes et sur les trois années suivantes. Mais le décret réserve la possibilité sur les 3 années prévisionnelles de se contenter de grandes tendances. Attention de ne pas vider cette base de son intérêt en se contentant de prévisionnels littéraires et non chiffrés ! De plus, pour la première année, le décret autorise à ne pas remonter 2 années en arrière mais devront figurer les 2 années précédentes dès la deuxième année : autant demander la première année, l’année précédente puisqu’elle devra figurer l’année suivante.

Le contenu de la base est fait d’indicateurs chiffrés tant sociaux qu’économiques et financiers ordonnés en 8 parties (de A à H, cette dernière étant réservée aux entreprises appartenant à un groupe), divisées en sous parties puis en indicateurs. Mais ces derniers méritent le plus souvent une ventilation plus précise. Nous vous rappelons que cette base a pour vocation de emplacer l’ensemble des informations et rapports périodiques. Ainsi, en « A. investissement » - « 1° investissement social » - l’indicateur « c) situation en matière d’égalité professionnelle entre hommes et femmes et mesures prises dans ce sens » devra comporter l’ensemble des indicateurs du rapport égalité professionnelle.

Les indicateurs varient selon l’effectif de l’entreprise de plus ou moins de 300 salariés ; on en trouve la liste aux articles R. 2323-1-3 et 2323-1-4 du Code du travail.

Pour les entreprises disposant d'un comité central d'entreprise, la base de données « comporte les éléments que l'employeur met à disposition de ce comité (central) et des comités d'établissement ». Cela appelle donc une ventilation des indicateurs en 2 niveaux. Ajoutons qu’un accord de groupe peut prévoir la constitution d'une base de données au niveau d'un groupe.

Comment la faire vivre ?

La base de données doit être « régulièrement mise à jour, au moins dans le respect des périodicités prévues » par le Code du travail, dit le décret. Autrement dit, par exemple, le point trimestriel sur la situation économique de l'entreprise nécessite la mise à jour au moins trimestrielle de la base de données.

Le décret s’étant contenté de dire que cette base pourrait être sur papier ou informatique, reste à chaque de entreprise à définir le mode d’accès, de consultation, d’utilisation et d’avertissement de mise à jour.

Vos experts comptables et sociaux sont des partenaires privilégiés pour faire des propositions d’amélioration des indicateurs pertinents. Son contenu enrichi et ses modes d’accès facilités pourront être sécurisés dans un accord de branche, d'entreprise ou de groupe (prévu par le décret). À votre service.