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Durée des mandats représentatifs
Les faits : Un protocole préélectoral est conclu dans une entreprise à l’occasion du renouvellement des représentants du personnel. Ce protocole suit la législation et fixe à 4 ans la durée du mandat des représentants à élire. L’un des syndicats remet en cause ce protocole d’accord préélectoral en justice. Il estime en effet qu’il est en contradiction avec la convention collective applicable à l’entreprise, qui prévoit une durée des mandats de deux ans. Il n’obtient pas gain de cause.
Ce qu’en disent les juges : Le syndicat considère que l’entreprise doit respecter la durée des mandats fixés à 2 ans par la convention collective de branche puisque cette durée est conforme à la loi du 2 août 2005, qui autorise des dérogations à la durée de 4 ans.
Le tribunal d’instance et la Cour de cassation ne sont pas de cet avis et valident le protocole préélectoral.
La loi du 2 août 2005 a en effet allongé, de 2 ans à 4 ans, la durée du mandat des délégués du personnel et représentants au comité d’entreprise. Ce même texte a prévu que par dérogation, un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d'entreprise peut fixer une durée des mandats entre 2 et 4 ans.
Ce que les juges retiennent dans cette affaire, c’est que la convention collective invoquée a été conclue en 1975. Elle ne peut donc valoir dérogation aux dispositions issues de la loi de 2005. Seuls les conventions et accords conclus en application de la loi de 2005, et donc nécessairement après l’entrée en vigueur de celle-ci, le 4 août 2005, peuvent valablement prévoir une durée de mandat des représentants élus du personnel différente de la durée légale, et comprise entre 2 et 4ans. Les dispositions des conventions et accords antérieurs à cette date relatives à ce thème doivent donc être considérées comme caduques. Le protocole d’accord préélectoral est donc valable.
© Editions Tissot (Cassation sociale, 24 septembre 2008, n° 07-60.310)
Ce qu’en disent les juges : Le syndicat considère que l’entreprise doit respecter la durée des mandats fixés à 2 ans par la convention collective de branche puisque cette durée est conforme à la loi du 2 août 2005, qui autorise des dérogations à la durée de 4 ans.
Le tribunal d’instance et la Cour de cassation ne sont pas de cet avis et valident le protocole préélectoral.
La loi du 2 août 2005 a en effet allongé, de 2 ans à 4 ans, la durée du mandat des délégués du personnel et représentants au comité d’entreprise. Ce même texte a prévu que par dérogation, un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d'entreprise peut fixer une durée des mandats entre 2 et 4 ans.
Ce que les juges retiennent dans cette affaire, c’est que la convention collective invoquée a été conclue en 1975. Elle ne peut donc valoir dérogation aux dispositions issues de la loi de 2005. Seuls les conventions et accords conclus en application de la loi de 2005, et donc nécessairement après l’entrée en vigueur de celle-ci, le 4 août 2005, peuvent valablement prévoir une durée de mandat des représentants élus du personnel différente de la durée légale, et comprise entre 2 et 4ans. Les dispositions des conventions et accords antérieurs à cette date relatives à ce thème doivent donc être considérées comme caduques. Le protocole d’accord préélectoral est donc valable.
© Editions Tissot (Cassation sociale, 24 septembre 2008, n° 07-60.310)
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Entre deux et quatre, une question économique et ...très polit
La réponse des juges est d'une logique toute...juridique.
Il ne s'agira pas dans mon propos de la remettre en cause. Force est de reconnaitre que l'allongement de la durée des mandats répond à des préoccupations (et intérêts) forts différents (et parfois bien divergents selon les organisations syndicales et les entreprises).
Je vais prendre le cas que je connais (assez bien) la SNCF entreprise public soumis au Code du Travail (avec quelques caractéristiques statutaires particulières).
Plusieurs syndicats étaient opposés à l'allongement au-delà des deux ans habituels (FO, CFTC...), d'autres considéraient (CFDT...) que trois permettaient aux élus une action d'une durée adéquate. L'un des syndicats "majoritaire" (en relatif, la CGT) était clairement favorable à 3 ans (voire certains représentants pour 4 ans) car un si long mandat permettait d'assoir la position majoritaire sans remise en cause trop rapide.
Quand à la Direction, porter la durée du mandat de 2 à 3 ans (voire 4 ans si cela avait été accepté) permettait une économie réelle en terme de coûts directs électoraux, même si elle s'est engagée par ailleurs dans l'expérimentation du vote électronique cette année avec un succès très relatif en terme de rapidité de traitement des données.
Mais l'allongement du mandat n'est pas toujours la meilleure idée pour une direction d'entreprise. En témoigne justement la SNCF qui pense organiser les prochaines élections professionnelles en 2011 pour cause de ...nombreuses et importantes restructurations de l'entreprise publique.
Ainsi la durée des mandats représentatifs est bien directement liée à l'évolution organisationelle et structurelle de l'entreprise et je parie fort que ces prochaines années vont connaitre des durées de mandat très mouvantes mais s'inscrivant entre 2 et 4 années.
C'est donc bien une question qui soulève tant les évolutions des entreprises, que les stratégies des organisations syndicales selon leur niveau de représentativité notamment.