Cette fois, les instances représentatives risquent d’être entièrement refondues. Il ne s’agit plus de fusionner les différents mandats sur les mêmes représentants et de leur faire exercer les prérogatives cumulées du CE, des DP et du CHSCT. Pour la première fois, le projet d’ordonnance relatif aux IRP crée une véritable instance unique, le « comité social et économique » (CSE). Il devra être mis en place dans toutes les entreprises avant la fin 2019. Il est même projeté, par accord majoritaire, d’inclure les délégués syndicaux dans ce qui deviendrait alors un « conseil d’entreprise ». Quelques réponses à des questions essentielles pour prendre un premier recul sur ce qui se trame.

Tous les moyens sont bons pour amoindrir le fonctionnement du CSE.

L’incertitude pèsera sur le nombre de membres du CSE jusqu’à la parution des décrets d’application mais l’addition du nombre de membres des anciennes instances n'est pas attendue. Il en sera de même pour les crédits d’heures, l’ordonnance fixant un plancher à 16 heures par mois, loin de l’addition des crédits d’heures des précédents mandats. Au total, il y aura peu d’heures de délégation pour faire le travail des trois instances.

Le CSE ne se réunira tous les mois que dans les entreprises de 300 salariés et tous les deux mois en deçà de 300 salariés : 6 à 12 réunions par an seulement pour traiter de trois instances !

Autour de la table, ne siègeront que les titulaires : les suppléants n’assisteront plus aux séances sauf s’ils remplacent des titulaires absents. Leur suivi des dossiers n’en sera pas facilité. En revanche, la direction pourra se faire assister de trois personnes et plus de deux. Au total, plus de représentants de la direction et moitié moins de représentants du personnel.

Côté finances, rien de positif : des ressources en moins, des charges en plus ! La base de calcul des budgets du CE devenant la DSN, le montant risque d’être inférieur au mode de calcul actuel. Le financement de certaines expertises comptables et de la sécurité et des conditions de travail sera partagé avec la société à hauteur de 20 % s’imputant sur la subvention de fonctionnement.

Le CSE concentre les anciennes prérogatives du CE au détriment de celles du CHSCT.

Le CSE continue d'exercer les trois grandes consultations sur la situation économique et financière, la politique sociale et les orientations stratégiques. Si les parties en conviennent, la possibilité sera ouverte de séparer l’avis sur la politique sociale en plusieurs consultations, ce qui est l'une des recommandations constantes d’Ambition CE depuis la loi Rebsamen. Mais la possibilité par accord est aussi réservée de ne rendre qu’un avis unique sur les trois champs et d’espacer ces consultations à une fois tous les trois ans : 1 avis au lieu de 9 !

En tous cas, le CHSCT, entité autonome, n’existera plus ; il perd sa personnalité civile qui seule peut permettre d’agir en justice et ses missions générales sont passées sous silence au profit de celle de l’ancien CE qui deviennent globalement celle du CSE.

Certes, reste la faculté de créer une « commission de santé, sécurité et conditions de travail » (CSSCT), facultative dans les entreprises de moins de 300 salariés, obligatoire à partir de ce seuil. Vous avez dit commission ? Celle-ci n’est qu’une émanation du CSE ; ses membres en étant issus et seuls ces derniers bénéficieront de la formation et non l’ensemble des titulaires. Les garanties légales sont inexistantes : pas de nombre de réunions annuel minimal obligatoire, pas de crédit d’heures supplémentaires, soumission des rapports de la commission à délibération du CSE, faculté de joindre des experts et des techniciens appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité réservés au président. 

Bien sûr, vous dira-t-on, priorité sera donnée à la négociation collective d’entreprise : la plupart de ces règles ne constituent qu’un régime supplétif et elles seront susceptibles d’être amélioré par accord d’entreprise. Les leviers sont déjà visibles : intégrer aussi les délégués syndicaux et la négociation d’entreprise dans le conseil d’entreprise contre quelques aménagements opérationnels : peau de chagrin.