Depuis 1995, la commission de déontologie a pour rôle de contrôler le départ des agents publics et de certains agents de droit privé, qui envisagent d'exercer une activité dans le secteur privé et dans le secteur public concurrentiel. Elle examine si les activités privées qu'ils envisagent d'exercer ne sont pas incompatibles avec leurs précédentes fonctions.

Elle est aussi compétente pour donner un avis sur la déclaration de création ou de reprise d'une entreprise faite par un agent qui cumule cette activité avec son emploi public. De même, elle donne un avis sur la déclaration de poursuite d'une activité privée dans une entreprise ou une association faite par un agent qui vient d'entrer dans la fonction publique par concours ou sur contrat.

Elle est également chargée d'examiner les demandes d'autorisation du personnel des services publics de recherche souhaitant être détaché ou mis à disposition auprès d'entreprises valorisant leurs travaux de recherche ou collaborer avec celles-ci.

Comme chaque année désormais, la commission vient de remettre son rapport 2015  au Premier Ministre pour présenter son rapport d'activité (*) et établir une synthèse de sa jurisprudence.

Ainsi, le nombre d'avis émis par la commission en 2015 a progressé de plus de 18 %, avec 1 153 avis pour le secteur hospitalier s'est tassé dans le secteur de la fonction publique d'État (-1,3 %) ainsi que la fonction publique territoriale (-6,3 %).

Pour l'ensemble des trois versants de la fonction publique, près de 3 200 dossiers, dont 70 % environ concernent des demandes de cumul d'activités...

Origine des saisines

• Les principaux ministères concernés: Éducation nationale (plus 38 %), ministère de l'Intérieur (plus de 18 %) et ministère des Finances (plus de 16 %), les demandes émanant à plus de 53 % de cadres A.
• Pour la fonction publique territoriale : plus de 43 % des demandes émanent des communes et CCAS et plus de 25 % des départements et avec plus de 58 % de cadres C, alors que dans la fonction publique hospitalière, les demandes émanent à près de 25 % de cadres B et 52 % de cadres A.

Les secteurs qui concentrent les demandes

• Le commerce, le bien-être, le bâtiment et la restauration, l'informatique, les assurances, la banque, l'audit, le conseil et le paramédical, notamment pour la FPH évidemment...