Au détour d’un article de la loi HPST (Hôpital, Patients, Santé et Territoire) du 21 juillet 2009, le Gouvernement s’était vu autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la date de publication de ladite loi, toutes mesures afin :

« 1. d'instituer un nouvel établissement public reprenant l'ensemble des missions exercées par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Afssa) et l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (Afsset), ainsi que les biens, personnels, droits et obligations de ces agences, notamment les obligations de l'employeur à l'égard des personnels ;

  2. d'adapter aux domaines d'activité de cet établissement les règles déontologiques applicables à ses personnels, aux membres de ses conseils et commissions, et aux personnes collaborant occasionnellement à ses travaux ainsi que les sanctions pénales correspondantes ;

 3. de modifier, en tant que de besoin, les codes et les lois non codifiées afin de les mettre en cohérence avec les dispositions qui seront prises en application des 1. et 2.. »

Finalement, le calendrier est tenu puisque le projet d’ordonnance concernant la fusion des deux établissements concernés, présentée au Conseil des Ministres du 5 janvier 2010, a été validée et publiée au Journal Officiel dès le… 8 janvier.

• Afssa : 1 200 agents
  Afsset : 150 agents

Après ratification par le Parlement, la nouvelle agence dont la mission sera « d’assurer la sécurité sanitaire humaine dans les domaines de l’environnement, du travail et de l’alimentation », devra être opérationnelle pour le 1er juillet prochain.

Le conseil d’administration de celle-ci, reprenant le schéma du Grenelle de l’Environnement, devrait comprendre, aux côtés des représentants de l’État, des représentants d’associations de protection de l’environnement, de patients, de consommateurs, de victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles, d’organisations professionnelles de syndicats d’employeurs et de salariés, qui pourront saisir l’agence, ainsi que des élus et des personnalités qualifiées…. !

Marc Montureux, nommé directeur général de l’Afssa en septembre dernier, sera chargé, avec le concours de Thierry Tuot, conseiller d’État chargé du comité de pilotage qui a préparé cette opération, de l’organisation et des modalités de mise en œuvre de cette fusion.

La spécificité cède le pas à la globalité

Pour la confédération FO qui s’est exprimée sur ce dossier dès le 7 janvier, l’union en question, qui s’inscrit pleinement dans la démarche de la RGPP (révision générale des politiques publiques), « défait la force » que représentaient les approches et les missions très spécifiques de ces deux entités et confirme les craintes exprimées à plusieurs reprises par les partenaires sociaux.

• En effet, ces deux agences avaient chacune un champ de compétences propre, concentré sur la sécurité alimentaire pour l’une, et sur l’environnement et le travail pour l’autre, permettant ainsi de cibler les travaux effectués afin d’offrir les meilleures évaluations possibles des dangers spécifiques à chacun de ces champs d’activités.

Selon le texte présenté, cette fusion se justifierait par la présence de nombreuses thématiques communes et la complémentarité de leurs outils et moyens d’expertise.

Pour Force Ouvrière, ce mariage risque fort de tendre vers une forme de stérilité d’expertise en matière d’évaluation des risques professionnels, car, si la compétence de l’Afsset en la matière n’est plus à prouver, il y a fort à parier que l’évaluation des conditions de travail sera la grande perdante de cette fusion dans laquelle la spécificité cèdera le pas à la globalité.

À l’heure où les travailleurs sont de plus en plus exposés à des risques aussi multiples que lourds de conséquences, le Gouvernement prend la responsabilité de considérablement ralentir les travaux qui seront menés sur ces problématiques.