Forfaits jours pour cadres autonomes, la jurisprudence européenne et française évolue…
Le forfait jour, régime juridique qui consiste à rémunérer les salariés sur la base d'un nombre de jours travaillés dans l'année et non sur un décompte horaire hebdomadaire, doit être dorénavant mieux encadré.

Sur une requête formulée par notre syndicat, le Comité européen des droits sociaux (CEDS), qui réunit 15 experts indépendants chargés de juger la conformité du droit des États avec la charte sociale européenne, a étudié et rendu un avis circonstancié sur le forfait jours à la française. Cet avis n’a pas obligation d’être transcrit dans le droit social français. Toutefois, les juges de la Cour de Cassation ont précisé ces derniers mois la jurisprudence applicable en ce domaine en se basant sur cet avis.

En France, selon le Code du travail, les salariés au forfait jour peuvent en effet travailler au-delà des 48 heures maximales autorisées par Bruxelles. Une durée que le CEDS juge « trop longue pour être qualifiée de raisonnable » puisqu'il n'existe aucun décompte horaire du temps de travail et donc de limite hebdomadaire.

Autre reproche formulé ? Le régime du forfait jour n'offre pas « assez de garanties aux salariés » qui sont de surcroît exclus du dispositif de majoration salariale des heures supplémentaires. « Personne ne peut contester que les traités internationaux ont une valeur juri­dique supérieure au droit national », selon la chambre sociale de la Cour de Cassation, ajoutant que la conformité du forfait jour avec le droit européen était « problématique ».

Tout salarié peut invoquer la charte sociale…

Dans un arrêt du 14 avril 2010, la chambre sociale a reconnu le droit pour les salariés d'invoquer la charte sociale européenne devant les juges français. Concrètement, cela signifie que lorsque la Cour de Cassation aura à connaître un contentieux sur les forfaits jours, elle devra déclarer le droit français contraire au droit européen.

Canal+ en dérive…

À Canal+, nous considérons qu'une clarification est necessaire pour éviter les contentieux et préserver la santé des salariés. C'est pourquoi les organisations syndicales se réunissent  pour travailler sur le sujet. Objectif : rendre conforme notre texte interne au regard du droit européen et encadrer plus précisément les temps de travail des cadres en précisant les droits et les devoirs réciproques des salariés et de notre direction.

Nous estimons que notre accord devrait mieux prendre en considération la protection et la santé des salariés concernés en qualifiant un temps de travail raisonnable et encadré.

Journée de travail à rallonge, récupération inexistante, heures ou jours supplémentaires non comptabilisés... Le constat est clair : il faut recadrer l’accord de 2009 en précisant quelques fondamentaux.

Les cadres ont droit à une vie de famille. Les cadres peuvent éteindre leur blackberry le soir et le week-end, ils peuvent profiter de leurs vacances sans interruption…

Ce que nous revendiquons

La fixation d’une amplitude de travail maximale et le respect des repos journaliers et hebdomadaires. Le respect de la vie privée, par l’arrêt des communications obligatoires en dehors des horaires de travail normaux.

• Le nombre d’heures effectuées doit faire l’objet d’un décompte trimestriel et que chaque salarié concerné dispose d’informations sur les processus de dépôt des heures et jours travaillés au-delà d’un certain seuil, des heures et jours supplémentaires qui devront bénéficier de majorations salariales.

Enfin, la tenue d’un entretien annuel spécifique, sur l’organisation du temps de travail et l’équilibre vie familiale-vie professionnelle. Pourtant encadré par le Code du travail, Canal+ refuse pour l’instant de le réaliser...

Ce ne sont là que quelques-unes de nos propositions. Sous l’effet conjugué des plans successifs d’économies et de la suppression de nombreux postes, le temps de travail n’a cessé de progresser dans de très nombreux secteurs de l'entreprise.