Vincent Feltesse, député de la deuxième circonscription de la Gironde, vient de remettre un rapport sur l'égalité hommes-femmes dans les territoires à la Ministre des Droits des femmes.

À partir de l'examen des multiples inititiatves prises sur le terrain, le député recommande de favoriser les bonnes pratiques recensées et émet une vingtaine de  propositions opérationnelles dont certaines susciteront certainement débat...

Ces vingt propositions s'organisent autour de 6 axes complémentaires.

Conforter et amplifier la dynamique locale en faveur de l'égalité hommes-femmes

• Proposition n° 1 : conventionner avec les principales associations d'élus pour qu'elles lancent un changement profond des pratiques auprès de leurs membres respectifs sur différents champs concrets de l'égalité professionnelle hommes-femmes : parité politique, prise en compte de l'égalité entre les sexes dans les critères d'attribution des aides aux porteurs de projets, modules de formation ou d'auto-évaluation, politique d'embauche plus équilibrée etc.

• Proposition n° 2 : définir des objectifs chiffrés dans les conventions signées entre l'État et les associations d'élus pour atteindre les 1 000 collectivités adhérentes à la charte européenne de l'égalité entre hommes et femmes d'ici 2017.

• Proposition n° 3 : conforter les associations locales financièrement et/ou matériellement, les accompagner, notamment en participant au financement de chargés de mission mutualisés pour le pilotage des projets, voire les inciter à mutualiser leurs frais de fonctionnement.

Favoriser l'échange des bonnes pratiques territoriales et valoriser les collectivités exemplaires

• Proposition n° 4 : créer une plateforme web d’échange de pratiques et de ressources à destination des élus et techniciens de l’égalité dans les territoires, portée par le Ministère des Droits des Femmes.

• Proposition n° 5 : faire émerger un partenariat avec la presse afin de créer un classement des collectivités  sur leur engagement dans la politique d’égalité hommes-femmes.

• Proposition n° 6 : créer un événement annuel fédérateur mettant en lumière l’action d’un territoire et permettant aux acteurs locaux de se retrouver et d’échanger sur leurs pratiques.

• Proposition n° 7 : inciter les collectivités au partenariat et à la coordination, à partir de pôles ressources au bénéfice des porteurs de projets locaux et avec incitation (y compris financière) de mise en réseau des acteurs accompagnés (conditionnalité des aides, appui à la mise en réseau etc.).

• Proposition n° 8 : inciter à l’échange de pratiques entre collectivités par la mise à disposition d’informations, de contacts utiles, de ressources documentaires, voire à l’organisation de voyages d’étude d’acteurs locaux dans les pays en avance sur les questions d’égalité hommes-femmes (notamment les pays scandinaves), en apportant un appui méthodologique aux collectivités locales (contacts utiles, référents identifiés dans le pays à visiter, expériences repérées…).

Activer le levier financier pour franchir un nouveau cap dans les politiques d'égalité hommes-femmes

• Proposition n° 9 : dans le cadre des prochains contrats de projet État-région (mais aussi d’autres formes de  contrats), inscrire l’égalité entre hommes et femmes au cœur de la négociation, voire parmi les critères d’attribution des fonds.

• Proposition n° 10 : d’ici trois ans, une part de la dotation globale de fonctionnement à définir pourrait être conditionnée à différents critères, notamment l’adoption et la mise en œuvre d’un plan d’actions en faveur de la lutte contre les inégalités entre hommes et femmes.

Utiliser le levier règlementaire pour faire progresser l'égalité entre hommes et femmes

• Proposition n° 11 : vérifier, par une évaluation ex ante, que toute nouvelle loi n’aura pas un effet négatif sur la dimension égalité hommes-femmes.

• Proposition n° 12 : introduire dans le code des marchés publics une clause d’égalité hommes-femmes.

Renforcer la parité politique à tous les niveaux

• Proposition n° 13 : étendre progressivement les règles de parité imposées aux collectivités territoriales aux institutions satellites dans lesquelles siègent des élus, aussi bien à l'échelle locale que nationale. Impliquer les associations d'élus dans la féminisation des instances politiques siégeant dans ces organismes satellites.

• Proposition n° 14 : accompagner chaque parti politique dans la réalisation d'une évaluation sur sa prise en compte de la parité (candidates présentées contre candidates élues, féminisation des exécutifs locaux etc.). Cette évaluation pourrait s'appuyer sur une même base afin de pouvoir comparer les efforts engagés par les différentes familles politiques françaises. Les résultats et les meilleures initiatives seraient alors valorisés sur une plateforme web ouvertes à tous.

• Proposition n° 15 : anticiper la transmission de la mémoire des actions en matière d’égalité en cas de renouvellement ou de changement de délégation des élus locaux, à partir d’un travail piloté par les délégués aux droits des femmes sur les territoires, consistant à repérer, recenser, archiver, valoriser les politiques d’égalité et leurs conditions d’élaboration et de fonctionnement.

• Proposition n° 16 : instaurer une obligation de formation à l’égalité hommes-femmes en priorité pour les recruteurs de la fonction publique territoriale et les « managers ». Cette formation pourrait intégrer le cadre de la formation initiale pour les cadres de la fonction publique territoriale. Pour cela, une contractualisation avec le CNFPT peut être envisagée.

• Proposition n° 17 : saisir l’opportunité des contrats d’avenir pour inciter les collectivités au recrutement de référents égalité et éditer une fiche de poste type.

• Proposition n° 18 : à l’instar du débat d’orientation budgétaire (DOB) qui se tient tous les ans dans toutes les collectivités territoriales, instaurer l’obligation, au sein des assemblées délibérantes, d’un débat annuel sur l’égalité entre hommes et femmes, afin d’inscrire dans les habitudes de la vie démocratique les questions relatives à l’égalité entre hommes et femmes. Ce débat porterait sur le rapport relatif à l’égalité professionnelle entre hommes et femmes, dans le cadre du bilan social.

• Proposition n° 19 : rendre obligatoire et systématique les statistiques genérées par les organes producteurs de données.

• Proposition n° 20 : proposer, au sein des formations des directeurs des finances et de l’ensemble des équipes d’encadrement, dans les collectivités, l’approche du « gender-budgeting ».