Droit de réutilisation d'une partie des rapports d’expertise : quelles limites ?
La direction de la RATP a considéré que les jours facturés par le cabinet d’expertise CHSCT Apteis sur le « traitement des données recueillies » et sur la « rédaction des rapports » étaient surévalués. Pourquoi ? Tout simplement parce qu’une partie des données de deux rapports était déjà connue puisqu’Apteis était déjà intervenu sur des problématiques semblables en avril et novembre 2012.
La décision du TGI que vous trouverez dans le décryptage donne partiellement raison à la direction - sur abonnement
Pour Apteis, on ne pouvait lui reprocher « d’utiliser certaines de ses études antérieures » d’autant que « la reprise des préconisations n’a pas été pas dissimulée mais au contraire systématiquement motivée ».
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