Attendu depuis plus d’un an, le décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 définissant les caractères collectifs et obligatoires des garanties de protection sociale complémentaire (PSC) a enfin été publié au Journal Officiel le 11 janvier 2012.

Ce décret détermine les conditions et critères objectifs nécessaires au bénéfice de l’exonération de cotisations de Sécurité sociale du financement patronal des régimes de PSC (incapacité, invalidité, décès, remboursement des frais de santé et retraite supplémentaire à cotisations définies).
 

• Les régimes de PSC mis en place à compter du 12 janvier 2012 doivent se conformer, dès leur mise en place, aux dispositions de ce décret.
• Les régimes de PSC mis en place avant le 12 janvier 2012 devront être mis en conformité avec les dispositions de ce décret avant le 31 décembre 2013.

Désormais, les garanties offertes doivent couvrir l'ensemble des salariés placés dans une situation identique au regard des garanties mises en place. Toutefois, selon la nature des garanties offertes, celles-ci peuvent ne couvrir qu'une ou plusieurs catégories de salariés définies selon certains critères objectifs listés par le décret (cadres, non cadres, tranches de rémunération, classifications professionnelles etc…).

Par ailleurs, le décret revient partiellement sur les tolérances administratives définies par la direction de la Sécurité sociale (circulaire du 30 janvier 2009), portant notamment sur :
 

• les conditions d’ancienneté pour bénéficier des régimes de PSC (6 ou 12 mois selon les garanties offertes) ;
• les dérogations au taux et montant uniforme des contributions de l’employeur au financement des régimes de PSC ;
• les facultés de dispense d’adhésion aux régimes de PSC, selon les modalités de mise en place du régime.

Dans quel cas un régime mis en place avant le 12 janvier 2012 doit-il être vérifié, voire modifié ?
 
Si le régime de prévoyance (incapacité, invalidité, décès) bénéficie à une catégorie de salariés qui ne serait pas définie en fonction :

• de l’appartenance aux catégories cadres et non cadres ;
• des tranches de rémunération TA/TB ou T1/T2 ;
• des catégories et classifications professionnelles définies par les conventions de branche ou les accords professionnels ou interprofessionnels. Dans ce cas, tous les salariés de la société doivent être couverts par un régime de prévoyance ;
• si l’ensemble des salariés n’est pas couvert par un régime de remboursement de frais de santé ;
• si le régime de remboursement de frais de santé prévoit une condition d’ancienneté de plus de six mois d’ancienneté ;
• si le régime a été mis en place par décision unilatérale écrite et qu’il prévoit des dispenses d’affiliation au profit du personnel titulaire d’un contrat à durée déterminée ou à temps partiel.