Ça y est, le décret fixant le nouveau contenu des contrats d'assurance complémentaire santé dits « responsables » est enfin publié.

C'est une surprise sans en être vraiment une. En effet, la loi de financement de la Sécurité sociale 2014, en date du 23 décembre 2013, avait fixé il y a près d'un an le cadre d'une reforme consistant principalement à introduire dans le cahier des charges des contrats responsables, des minima et des maxima de prise en charge des frais de soins de santé. Il ne restait plus qu'à définir les risques affectés par ces planchers et par ces plafonds de garanties ainsi que le niveau exact de ceux-ci, par voie de décret.

Depuis près d'un an, de nombreux acteurs se sont émus de cette réforme qu'on a parfois qualifiée d'« AGIRC-ARRCO de la santé ». Les syndicats de médecins et d'opticiens, les fédérations d'assureurs et même les syndicats courtiers l'ont vivement critiquée, chacun pour des motifs qui leurs sont propres.

L’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire avait même rendu un avis défavorable sur le projet de décret sur les contrats responsables, pour le motif notamment d’un risque de surenchérissement du coût des contrats.

Au point que le temps passant, beaucoup ont imaginé que le gouvernement ne publierait pas ce décret et abandonnerait ce projet de réforme.

• De leur côté, les partenaires sociaux l'attendaient impatiemment (voire fébrilement) pour pouvoir négocier la mise en place de régimes frais de soins de santé dans les branches conformément aux obligations qui leurs sont imposées par l’ANI du 11 janvier 2013 et la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013. Il convient en effet de rappeler que le panier de soins, obligatoire pour l'ensemble des salariés à compter du 1^er janvier 2016, doit respecter le cahier des charges du contrat responsable.

Le décret modifie uniquement les obligations de prise en charge et n’affecte pas les exclusions qui restent donc inchangées. En synthèse, les évolutions sont les suivantes :

• remboursement du TM sur l’ensemble des actes, à l'exception des médicaments à service médical rendu modéré (30 %) et faible (15 %), de l’homéopathie et des cures thermales ;
• remboursement du forfait journalier sans limitation de durée ;
• plafonnement du remboursement des dépassements d’honoraires des médecins si le contrat ou le règlement le prévoit (100 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale pour les médecins non adhérents au contrat d’accès aux soins) ;
• le remboursement des lunettes selon une grille évolutive à 6 niveaux de planchers et de plafonds si le contrat ou le règlement prévoit la prise en charge des dépassements du tarif de responsabilité.

Le calendrier de mise en conformité a été fixé par l’article 14 de la loi rectificative de financement de la Sécurité sociale  2014 du 8 août 2014 au 1^er avril 2015.

Il existe heureusement une exception pour les contrats collectifs des entreprises (obligatoires ou facultatifs) afférents à un acte fondateur « conclu » (sic) avant le 9 août 2014. Les partenaires sociaux ont jusqu’au 1^er janvier 2018 pour les mettre en conformité, sauf si l’acte fondateur du régime est « modifié », auquel cas le régime et le contrat devront être adaptés à la date d’effet de la modification.

Compte tenu des avantages sociaux et fiscaux attachés au caractère responsable des contrats d’assurance complémentaire santé, les partenaires sociaux et les assureurs de personne auront intérêt à se mobiliser pour les conserver.

En effet, tous les contrats individuels et collectifs (obligatoires ou facultatifs) responsables peuvent bénéficier d’une minoration du taux de taxe sur les conventions d’assurance égale à 7 % des cotisations HT.

Les contrats collectifs obligatoires responsables permettent en outre à l’employeur de bénéficier des exonérations de cotisations de Sécurité sociale sur sa contribution patronale et aux salariés de déduire sa contribution salariale de l’assiette de l’impôt sur le revenu.

Il est probable et pour le moins fortement souhaitable que la date du 1^er avril 2015 fasse l’objet d’un aménagement et ce d’autant que la publication du décret est particulièrement tardive.

 

Nombreuses interrogations sur le plan technique

Le décret du 18 novembre et l’article 14 de la loi rectificative du 8 août suscitent en outre de nombreuses interrogations sur le plan technique.

Il est en particulier indispensable qu’une circulaire de la direction de la Sécurité sociale et qu’une instruction de la DGFP apportent des précisions notamment sur la date d’effet de cette réforme pour les contrats en cours au 1^er avril 2015 et sur les événements constitutifs d’une modification d’un acte fondateur.

Il en va de la sécurité des opérations sur le plan social et fiscal mais aussi peut-être du crédit de cette réforme.