Conception orientée et manque criant d'un pacte pour l'ESS, construit sans les acteurs
Le dossier de presse présente le contenu de ce pacte, en éprouvant le besoin à chaque mesure, même les plus vagues de mentionner « c'est concret », croyant ainsi déjouer une analyse qui mettrait en avant le caractère bien peu opérationnel de bien des annonces, montrant une nouvelle fois la propension sans limites des communicants à prendre les gens pour des imbéciles.
Nous les reproduisons en intercalant quelques commentaires, en italique (sans avoir le temps, ni les compétences pour les commenter toutes), avant de conclure en dégageant quelques caractéristiques de ce pacte, fondé sur un refus de la continuité et en mettant quelques manques en avant.
Les objectifs
- Les entreprises de l’ESS doivent bénéficier de meilleures visibilité et stabilité de leur environnement pour révéler leur potentiel de transformation.
- Les entreprises de l’ESS doivent pouvoir trouver de nouveaux leviers de développement et de croissance pour consolider leurs modèles économiques, développer l’innovation sociale, élaborer de nouvelles alliances et développer l’investissement à effets sociaux.
- L’ESS doit être mieux reconnue et plus influente pour pouvoir pleinement irriguer les politiques publiques et les rendre plus efficaces et innovantes. L’effet « pollinisateur » de l’ESS sur l’économie aidera à la rendre plus vertueuse sur le plan social et écologique.
La méthode
Inutile de reprendre ce point, arguant d'une concertation exemplaire, le communiqué d'ESS France valant démenti sans la moindre ambiguïté.Les chiffres
La persistance à affirmer que l'ESS représente 10 % du PIB confine au pathétique.1 . Libérer les énergies des entreprises de l’économie sociale et solidaire
1.1. Consolider les modèles économiques des entreprises de l’ESS et activer de nouveaux leviers de croissance
1.1.1. Dès 2019, alléger les cotisations patronales de 1,4 milliard d’euros de toutes les entreprises de l’ESS :
- par la transformation du crédit d’impôt sur la taxe et les salaires (CITS) en allègement pérenne des cotisations patronales ;
- par l’allègement des cotisations patronales sur le SMIC.
C'est purement et simplement faire bénéficier des entreprises de l'ESS des mêmes conditions que l'ensemble des entreprises et mettre enfin un terme à la pénalisation dont la majorité des entreprises de l'ESS a été victime depuis l'instauration du CICE, à plein les premières années et de façon atténuée depuis l'instauration du CITS. Encore faut-il que le gouvernement ne reprenne pas de la main gauche par le biais des dotations de fonctionnement dans le secteur sanitaire et social ce qu'il a accordé de l'autre, contrairement à des pratique récentes.
1.1.2. Encourager le mécénat de proximité des TPE en autorisant annuellement 10 000 euros de dons éligibles à la réduction d’impôt mécénat (y compris si cela excède le plafond actuel de 0,5 % du chiffre d’affaires).
Cela sera loin de compenser la baisse des dons constatée suite à la transformation de l'ISI en IFI au champ bien plus réduit et de lever les craintes liées aux conséquences de l'instauration du prélèvement à la source sur les dons déductibles de l'impôt sur le revenu.
1.1.3 Relever à 72 500 euros le plafond de chiffre d’affaires annuel avant impôt commercial aujourd’hui de 60 000 euros pour les associations, afin de leur permettre de diversifier leurs recettes, sans remettre leur caractère non lucratif en cause.
Le plafond a été fixé à 60 000 € en 2002. Conformément à l'article 11 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, ce seuil est désormais indexé, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année et est de 62 520 € (et non 60 000 €) pour l'année 2018. La simple prise en compte de l'inflation demanderait, pour simplement garder la valeur de 2002 à ce que ce plafond soit porté à 75 662 €.
Autant dire que nous sommes loin d'une mesure permettant d'effectivement diversifier les recettes.
1.1.4 Développer la finance solidaire en renforçant la contribution de l’assurance-vie au financement de l’ESS en ouvrant la possibilité d’inclure une unité de compte solidaire dans la gamme de tout assureur-vie.
1.1.5. Promouvoir le développement de la « générosité embarquée » et du micro-don en définissant une stratégie de développement co-construite avec les acteurs, les organisations professionnelles, les filières et les employeurs privés et publics.
1.1.6. Réformer le dispositif local d’accompagnement (DLA) à horizon 2020 afin de tenir compte des nouveaux enjeux de l’ESS.
En attendant le réforme annoncée pour 2020, le DLA subira une baisse de 2 millions d'euros dans son financement par l'État en 2019, les amendements d'un député REM visant à maintenir le niveau de financement pour 2018 ayant été refusés par le gouvernement (voir Malgré les efforts d'Yves Blein, l'Assemblée nationale refuse de conforter le budget du DLA, se conformant à l'avis du ministre). Ce signe laisse craindre que la réforme ne soit avant tout conçue pour permettre des économies.
1.2. Soutenir la création et l’amorçage des entreprises de l’ESS par des outils de financement adaptés
1.2.1 Lancer avec BPI France le fonds d’innovation sociale (FISO) n° 2 de 21 millions d’euros, en partenariat avec les régions volontaires, pour financer l’amorçage de 200 projets innovants au cœur des territoires. Le chiffre est sur cinq ans, comme cela est mentionné plus loin.
1.2.2. Via le « French impact », lancer trois premiers fonds d’amorçage avec les partenaires INCO, Make Sense et RING et parmi les investisseurs potentiels la Caisse des dépôts, BPI France, BNP Paribas, Mirova etc. pour un objectif de financement global de 80 millions d’euros. Dès 2019, ces fonds pourront soutenir plusieurs centaines de jeunes entreprises dont l’accompagnement sera financé par l’État (nous verrons plus loin, dans la partie financement, qu'il y a un écart entre annonces et concrétisation. Ces 80 millions d'euros sont également sur cinq ans et il est précisé dans la partie financement qu'il ne s'agit que d'une prévision).
1.3. Soutenir le développement de l’entrepreneuriat social en améliorant l’agrément ESUS
1.3.1. Élargir la possibilité d’obtenir l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS) aux entreprises du secteur culturel, environnemental et de solidarité internationale.
Cette possibilité existe dans le texte actuel de la loi. Une nouvelle rédaction, issue du projet de loi PACTE, devrait modifier la rédaction au terme d'un parcours parlementaire loin d'être achevé.
1.3.2. Dès 2019, fluidifier la procédure d’agrément ESUS grâce à la simplification des critères d’obtention, à la dématérialisation de la procédure et à la possibilité d’une pré-instruction par des acteurs experts du secteur.
L'un des problèmes rencontrés réside bien dans la faiblesse des effectifs des DIRECCTE pour assurer promotion et instruction. Vu le contenu de la loi de finances 2019 sur les effectifs du Ministère du Travail, il est à craindre que cela ne s'arrange pas.
1.3.3. Ouvrir le service civique à toutes les entreprises agréées ESUS (sous réserve d’une analyse juridique complémentaire de compatibilité avec le droit communautaire).
En 2017, lors de l'instauration de l'ouverture du service civique aux seules entreprises situées dans le champ de l'agrément de droit, c'est la non-compatibilité avec les règles européennes qui avait été affirmée par le gouvernement pour refuser son accès à l'ensemble des entreprises agréées ESUS « l’agrément à une entreprise de droit privé à but lucratif constituerait une aide d’État au sens du droit » (voir Seules les entreprises agrées de droit ESUS peuvent accueillir des jeunes en service civique). Alors, affirmation sans étude ou simple annonce sans réelle possibilité de concrétisation aujourd'hui ?
1.4 Mieux reconnaître et développer l’innovation sociale
1.4.1. D’ici 2020, créer un référentiel qualifiant l’innovation sociale.
1.4.2. Lancer, en 2019, un fonds de promotion de l’évaluation des conséquences sociales et environnementales.
1.4.3. Renforcer les écosystèmes territoriaux par la labellisation de territoires / le « French impact ».
Les acteurs avaient élaboré le concept de pôles territoriaux de coopération économique (PTCE) que la loi ESS a intégré. Deux appels nationaux à projets ont été organisés. Il semble qu'ils ne feront pas l'objet d'évaluation et qu'une démarche voisine se relance sous un autre nom plus vendeur. Pourtant, le pacte affiche dans ses objectifs que « les entreprises de l’ESS doivent bénéficier de meilleures visibilité et stabilité de leur environnement pour révéler leur potentiel de transformation ».
1.4.4. Diffuser davantage l’innovation sociale dans les politiques publiques via le « French Impact »
1.4.5. Créer un réseau de référents de l’ESS au sein des services de l’État s’appuyant sur le guichet France Expérimentation dans les ministères et les préfectures pour faciliter la levée des freins réglementaires pour les projets innovants.
1.4.6. Dès 2020, relancer un programme ambitieux de contrats à impact social (CIS) en les simplifiant et les adaptant aux collectivités territoriales.
Que devient la programme expérimental de 2016. A-t-on des éléments d'évaluation ? Ce serait la moindre des choses que d'organiser un nouveau programme avant le débat qui n'a pas eu lieu avant son lancement (voir Le rapporteur du budget de l'ESS à l'Assemblée nationale affirme que « les contrats à impact social n'ont pas fait preuve de leur efficacité »).
1.5 Développer des achats et une commande publique responsable
Sur ce point, comment ne pas s'étonner de l'absence de toute référence aux schémas des achats publics responsables, créés par la loi sur l'ESS, étendus au volet écologique par la loi de transition énergétique du 17 août 2015, dont le développement encore trop faible constitue un cadre tout à fait opportun pour mobiliser les collectivités. Il suffirait pourtant d'un décret pour étendre le champ de l'obligation de se doter d'un tel schéma.
1.5.1 Créer une plate-forme unique de référencement, sur les achats responsables à la destination des acheteurs publics.
1.5.2 Établir un classement annuel du volume et du montant des marchés de l'État orientés vers les entreprises de l'ESS et, dans un second temps, l'élargir aux collectivités territoriales volontaires après concertation avec les associations d’élus.
1.5.3 Ouvrir le dispositif « Avance+ » de BPI France aux entreprises de l’ESS.
1.5.4 Promouvoir une commande publique responsable dans les grands chantiers et projets nationaux et territoriaux comme les jeux olympiques et paralympiques 2024 ou le Grand Paris.
2 . Renforcer l’influence et le pouvoir d’agir de l’économie sociale et solidaire
2.1. Doter l’économie sociale et solidaire et l’écosystème de l’innovation sociale d’une bannière nationale : le « French impact ».
Lors du lancement de ce qui ne peut être qu'une marque, nous nous demandions « comment ne pas s'étonner du choix de l'anglais pour valoriser ce génie français ? Comment ne pas relever cette absence de respect de la langue de la République pour un projet officiel ? » (voir L'accélérateur d'associations est devenu # French impact. Une présentation qui suscite plus de questions qu'elle ne donne de réponses). Depuis, notre perplexité face à cette volonté de réduire une appellation construite par l'histoire et des militants à une marque construite par de communicants ne fait que croître.
2.2 Dès 2019, instaurer une réunion annuelle de ministres, présidée par le Premier Ministre, consacrée à l’ESS et à l’innovation sociale.
Bien faible succédané à la demande des acteurs, le retour à un rang ministériel pour l'ESS, ce qui faciliterait les arbitrages qui se sont révélés depuis dix huit mois très peu favorables à l'ESS.
2.3 À l’horizon 2020, créer une représentation nationale unifiée de l’ESS, en concertation avec les instances actuelles, afin de renforcer la lisibilité du plaidoyer, enrichir et équilibrer le dialogue avec les pouvoirs publics.
La représentation actuelle a été mise en place par la loi. Une modification législative est-elle envisagée ?
2.4 Réformer le Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire (CSESS), en concertation avec les parties prenantes et en cohérence avec la refonte des instances de représentation.
Avant de le réformer, il faudrait avoir la volonté de lui faire jouer le rôle que lui a donné la loi, une interface entre les acteurs et les pouvoirs publics et ne pas réduire son rôle à une caricature, donner des avis formels par correspondance, sans même une réunion de ses membres, comme cela s'est pratiqué pour l'avis sur le projet de loi PACTE
2.5 Atteindre la parité hommes-femmes de la gouvernance des entreprises de l’ESS, dès 2020
2.6 Dès 2019, créer le premier événement national des décideurs économiques, politiques et publics, dédié à l’économie sociale et solidaire.
Nous croyions qu'il existait un salon national, devenu forum à Niort, dont la prochaine édition est prévue pour le mois d'octobre 2019 (voir Du salon au forum de l'ESS à Niort : une évolution positive). À moins qu'il ne faille un « événement » à Paris autour d'un discours du Président de la République ?
2.7 Renforcer les outils d’observation et de prospective de l’ESS
Oui mais comment ? Sous la responsabilité de l'État ? Avec un réel co-pilotage des acteurs ? Et avec quel rôle pour les chercheurs ?
3 . Placer l’économie sociale et solidaire au cœur de l’agenda européen et international
3.1 Relancer un agenda européen pour l’ESS afin d’assurer une reconnaissance mutuelle des entreprises de l’ESS dans l’Union.
Curieuse notion de reconnaissance mutuelle... Nous avouons ne pas comprendre ce que cela veut dire. On nous a donné l'explication, la reconnaissance mutuelle à laquelle il est fait référence dans le pacte est l'idée que les différents pays européens reconnaissent mutuellement les entreprises de l'ESS des autres pays (pour contourner la difficulté liée à l'absence de définition unique des entreprises de l'ESS au niveau européen). Pour en savoir plus, voir la page 19 de la dernière publication RepèrESS du RTES, Europe et ESS.
3.2 Favoriser l'intégration de l'ESS dans les politiques européennes.
3.3 Mieux prendre en compte l’ESS au sein du programme Erasmus+.
3.4 Créer des opérateurs intermédiaires de proximité afin de faciliter l’accès aux fonds européens.
Toute la politique menée jusqu'à présent va en sens inverse, avec la réduction du nombre d'organismes intermédiaires et la constitution d'une couche administrative supplémentaire. Simple annonce ou heures d'inflexion supposant cette fois réellement une simplification de procédures qui, par leur lourdeur, leurs délais et le caractère rétroactif des décisions, ont fait mourir bien des entreprises de l'ESS.
3.5 Renforcer la place de l’ESS dans la politique de coopération internationale de la France.
3.6 Au printemps 2019 à Paris, organiser une rencontre internationale des États, institutions et acteurs en faveur du développement de l’ESS et de l’innovation sociale.
Grande messe ou temps de travail et d'échanges ? Dans une logique diplomatique ou dans un vécu de fraternité ?
Financement
En janvier 2018, conformément à l'engagement présidentiel, le gouvernement a annoncé une ambition de mobiliser un milliard d’euros de fonds publics et privés, sur la durée du quinquennat pour soutenir l’ESS et l’innovation sociale.
À ce jour, 340 millions sont déjà mobilisés sur la période 2018-2022 :
- au titre des engagements de l’État: 90 millions d’euros (budget du Haut-Commissariat à l’économie sociale et solidaire et à l’innovation sociale), y compris le fonctionnement, légitime des services ;
- au titre des engagements des partenaires :
- pour la Caisse des dépôts, via la convention pluriannuelle signée entre l’État et la CDC : 150 millions d’euros ;
- pour BPI France, via le FISO 2 : 21 millions d’euros ;
- pour les investisseurs potentiels des premiers fonds d’amorçage : 80 millions d’euros (prévision).
D’ici la fin du quinquennat, d’autres partenaires (entreprises du secteur privé, collectivités territoriales, fonds d’investissement...) continueront d’être mobilisés pour atteindre l’objectif fixé.
Autrement dit, un an après, en intégrant ce qui ne sont encore que de potentialités, nous sommes bien loin du milliard claironné par le Haut-Commissaire en début 2018.
Volonté de rupture et refus de continuité
Ce pacte se base sur une volonté de rupture avec ce qui fonde l'ESS, une histoire construite par des acteurs, dans leur richesses et leurs faiblesses, comme le symbolise la volonté de les réduire à une marque conjoncturelle, signifiante pour les seuls heureux élus de la communication mondialisée, « French impact ».
Il ignore ce qui avait mis en place avant lui, comme on peut le voir avec les PTCE, le schéma des achats responsables, guide des bonnes pratiques, forum/salon de l'ESS de Niort etc. , pour privilégier, sans le définir, un entrepreneuriat social, véritable coucou de l'ESS, prenant son acquis et ses chiffres, sans mesurer que ceux-ci se fondent sur des valeurs et un combat, jamais achevé, toujours susceptible de remises en cause, pour les faire vivre dans leur dimension collective, en se dispensant de se les appliquer, tout à leur magnification de l'individu/entrepreneur.
Les manques
Dans ce pacte qui s'intéresse de près à ce qui devrait concerner les acteurs en premier lieu, nous relevons un certain nombre d'absences sur des sujets qui concernent pourtant directement le gouvernement.
En matière de lisibilité...
- Nous aurions aimé une avancée vers une organisation cohérente du gouvernement en matière d'ESS. Pour illustrer la situation actuelle, le portail officiel de l'ESS reste géré par Bercy et ne fait nulle mention du pacte que l'on trouve sur le site du Ministère de l'Écologie.
- Dans le même esprit, il aurait été positif d'indiquer une volonté de progresser dans une lisibilité du budget de l'ESS, aujourd'hui inclus dans un programme « expertise, information géographique et météorologie » où il passe totalement inaperçu, en matière de reconnaissance des employeurs de l'ESS.
- Le Pacte ignore totalement la place des employeurs dans la démocratie sociale, alors que celle-ci a pourtant été mise à mal dans la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (voir « Dans la loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel, l'ESS mal traitée par le gouvernement et les députés REM »).
- Est-il cohérent de vouloir affirmer un rôle accru pour l'ESS, tout en niant sa place comme partenaire social ?
En matière d'éducation...
- Aucun mot de ce pacte ne concerne l'éducation alors que le débat sur la place de l'ESS dans les programmes scolaires est en cours.
- De même, le rôle de l'enseignement supérieur, dans sa dimension de formation des cadres de l'ESS et dans sa dimension de recherche est totalement ignoré alors que la mobilisation de compétences serait à organiser.
En matière de prise en compte de ses valeurs...
- Ce pacte réduit l'ESS aux entreprises de l'ESS, en oubliant que celles-ci sont fondées sur des valeurs, et qu'il faut les faire vivre, ce qui n'est pas une sinécure. L'absence de référence au guide des bonnes pratiques est en ce sens révélatrice.
En matière d'intégration d'une démarche de développement durable...
- Le plus surprenant est que le rattachement de l'ESS au Ministère de l'Écologie n'a aucun effet sur le contenu de ce pacte qui, tout à son côté commercial, ignore pratiquement complètement la dimension écologique et la valorisation des ressources.
Ce pacte élaboré par l'État semble avoir avant tout une destination de communication. Envers les acteurs de l'ESS pour restaurer un climat de confiance érodé par une succession de mesures, ce qui ne semble pas pouvoir être atteint vu la méthode choisie.
Envers le public, il est pour le moment loin d'avoir atteint son but, tant l'écho médiatique est faible. Quand il existe, il est assez critique, comme le montre ce titre des Échos « Économie sociale et solidaire : un plan gouvernemental jugé sans consistance ».
Nous qualifirions volontiers cette copie de « bonne volonté manifeste, malgré des antécédents douteux mais des résultats vraiment très en deçà des attentes. Copie à refaire, cette fois en associant les acteurs légitimes et pas seulement quelques proches ».
