PLFSS 2026 : les députés de la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale refusent la taxe sur les complémentaires santé pour financer la suspension de la réforme des retraites et ont décidé hier de  supprimer l'article 7 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, qui instaurait  une taxe exceptionnelle de 2,25% sur les contrats des complémentaires santé. 

Une mesure prévue par le gouvernement et inscrite dans la lettre rectificative , notamment pour pour financer une partie de la suspension de la réforme des retraites.

A suivre, car nous ne sommes sûrement pas à l'abri de nouveaux rebondissements !!!

Les représentants des mutuelles, des compagnies d'assurance et des institutions de prévoyance (Unocam)  dénoncent des mesures qui reposeront sur les assurés et les entreprises et ont  été unanimes pour rendre   un avis  défavorable le 21 octobre...

S'agissant du projet de taxation des organismes complémentaires, l'Unocam considère que c'est  «une vision dépassée des relations AMO-AMC dans lesquelles les Ocam sont des variables d'ajustement».

Pour  le président de l'Unocam, Eric Chenut: « Ce PLFSS n'a fait l'objet d'aucune concertation avec le secteur des complémentaires santé (...) et fait le choix d'une mise sous contrainte inédite du système d'assurance maladie alors même que ce système, longtemps considéré comme l'un des meilleurs au monde, est aujourd'hui fortement fragilisé»

S’agissant de la santé, le Projet de Loi de Financement de la Sécurité sociale (PLFSS)
dans sa version initiale est une collection de mesures qui pourraient bien changer le
quotidien de la plupart des Français, surtout des plus fragiles.

S’abritant derrière un discours de « responsabilisation » la Ministre de la Santé qui
porte ce projet a peine à convaincre que ses mesures ne s’attaquent pas aux malades !

Et pour cause :

- doublement des franchises médicales,
- remise en cause du régime dérogatoire des ALD dites « non exonérantes »,
- année blanche (désindexation des pensions, prestations sociales, salaires des agents de la
fonction publique, etc.), avec le freinage de l’évolution des pensions entre 2027 et 2030, en
minorant leur revalorisation de 0,4 point de pourcentage d’inflation,
- augmentation de la taxe sur les complémentaires santé,
- limitation de la primo-prescription des arrêts de travail à 15 jours en ville et 30 jours à l’hôpital,
- et un ONDAM insincère limité à 1,6% sans aucune prise en compte du péril déjà existant des
hôpitaux.

Non seulement la facture est présentée seulement aux travailleurs et aux retraités mais cette austérité
organisée va pénaliser en priorité les plus précaires, les familles fragiles ainsi que les malades. La Sécu,
pilier de la cohésion nationale, en ressortira encore un peu plus fragilisée.

La Confédération  s’oppose avec vigueur à tout prélèvement social sur les accessoires de salaires que représentent les titres-restaurant, chèques-vacances, chèques emploi service universel (Cesu) ou sur le financement des activités culturelles, sociales et sportives par les employeurs ou CSE.

Ce PLFSS prévoit en effet de taxer de 8% tous ces accessoires de salaire.

Du côté des exonérations de cotisations, rien n’est prévu dans ce PLFSS. Si le Ministre du Travail a fait
quelques annonces il faudra attendre la dernière version de ce PLFSS après son périple parlementaire
pour voir si les employeurs rendront une partie des 90 milliards d’exonérations.

Pour rappel, si notre demande de réduction immédiate du seuil de sortie des allègements généraux à 140 % du Smic était appliquée elle rapporterait sans grande douleur pour les entreprises soit entre 12 et 15 Md€ de recettes supplémentaires par an....

Le Conseil de la Cnam s’est prononcé sur le PLFSS pour 2026 par 28 voix
défavorables (CGT, CFDT, CGT-FO, CFTC, CFE-CGC, MEDEF, FNMF, FNATH, UNAF,
UNAASS, M Corona personne qualifiée) et 5 prises d’acte (CPME, U2P).

Le PLFSS 2026 fixe un Objectif National de Dépenses d’Assurance Maladie (ONDAM) à 1,6 %, ce qui marque un tournant austéritaire sans précédent alors même que les hôpitaux sont déjà dans des situations critiques.

Pour Force Ouvrière, ce taux est non seulement insuffisant mais insincère, car il ne reflète ni les besoins réels du système de santé ni les engagements pris envers les personnels hospitaliers et les assurés sociaux. A fixer trop bas un tel objectif il sera facile de dire l’an prochain que l’enveloppe dérape !

Alors que 7 milliards d’euros d’économies sont prévues dans ce PLFSS sur la santé et la sécurité sociale, FO considère cette trajectoire budgétaire totalement incompatible avec les besoins croissants liés au vieillissement de la population, aux besoins de soins, à la crise des urgences, à la pénurie de soignants et aux conditions de travail des personnels hospitaliers.

Il est impératif que cet ONDAM soit relevé au minimum à 3 %, (il était de 2,8% en 2025 et 3,2% en 2024), seuil minimal absolu alors même que le monde hospitalier estime qu’un ONDAM à 6% est nécessaire notamment pour enrayer l’hémorragie des fermetures de lits et des suppressions de postes et satisfaire l’offre de soins.

Les députés rejettent le prélèvement de 1,1 milliard voulu par le gouvernement....

A une très large majorité (236 pour, 64 contre), les députés ont décidé le  5 novembre de supprimer en séance publique l'article 7 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026. Celui qui instaurait  une taxe exceptionnelle de 2,25% sur les contrats des complémentaires santé....à suivre car le parcours budgétaire est loin d'être fini !!!