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Un plan d'économie qui suscite interrogations et inquiétudes sur le risque de réduction des politiques publiques
Dimanche 18 février, Bruno Le Maire, Ministre l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, a annoncé au JT de France 2 un plan d’économies de 10 milliards d’euros, justifié selon lui par la baisse de prévision de croissance pour notre pays.
Le 21 février, est paru au Journal Officiel le décret précisant la répartition des annulations de crédits prévues au budget de l’État entre les différents Ministères (Décret 21 février 2024 portant annulation de crédits).
Si le Sens du service public est attaché, comme l’ensemble des Françaises et des Français, à l’efficacité de l’action publique et à la bonne gestion de l’argent public, nous restons interpelés par la méthode, le calendrier et les choix réalisés par le Gouvernement.
Les prévisions de croissance restent des exercices aléatoires. Pour autant, le calendrier d’ajustement de ces prévisions interroge sur la sincérité du budget, quelques semaines à peine après l’adoption du budget à l’aide de l’article 49.3. Nous sommes tout autant dubitatifs sur la capacité à tenir l’engagement de réduction annoncé, et inquiets du risque de réduction des politiques publiques qui pourrait en découler.
Nous en appelons à un changement de méthode et nous rappelons notre proposition d’une démarche concertée et pluriannuelle permettant de débattre démocratiquement des choix de politiques publiques et d’orientation budgétaire, évitant ainsi des ajustements brutaux et soudains, en privilégiant une vision de moyen/long termes.
Rappelons que la suppression de la CVAE (contribution sur la valeur ajoutée des entreprises) décidée dans la loi de finances 2023 coûte 10 milliards d'euros/an à l'État, précisément le même montant que les gels de crédits annoncés. La suppression de la CVAE, payée par seulement 400.000 entreprises (sur 5.000.000 d'entreprises), a été faite sans concertation avec les collectivités locales et sans mesurer l'impact réel de ses effets.
Alors que nous avons besoin d’investir dans la transformation écologique, que les besoins sociaux sont croissants et que nos services publics rencontrent des difficultés, le Sens du service public considère qu'il faut ouvrir le débat sur l’influence des règles budgétaires et monétaires européennes, qui trop souvent servent de justification pour raboter aveuglément et dans l’urgence dans les dépenses publiques au niveau national.
Pour alimenter les réflexions et faire des propositions en ce sens, le Sens du Service public lancera en avril prochain, en partenariat avec la fondation Jean Jaurès, un cycle dédié à l’Union européenne et aux services publics.
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Bruno Le Maire stigmatise la fonction publique et ses agents
A nouveau les fonctionnaires et la fonction publique sont regardés comme une dépense et considérés
comme une variable d'ajustement budgétaire sans tenir compte des besoins de fonctionnement des
services publics.
A nouveau, ce Président de la République et son gouvernement affichent clairement leur désintérêt
pour la fonction publique et ses 5,7 millions d'agents, en dépit des flatteries et remerciements à
l'égard des agents publics lors des attentats, de la crise COVID, des crises climatiques, entres autres,
qui paraissent bien dérisoires et même démagogiques.
Sans oublier que, dans le même temps, tous les employeurs publics sollicitent les agents, et même
imposent ou interdisent des congés dans la perspective des jeux olympiques et paralympiques.
Cette annonce unilatérale de Bruno Le Maire d’une réduction de 10 milliards dont 5 pour la seule
fonction publique de l'Etat, interroge, par ailleurs, sur l’intérêt d'avoir nommé un Ministre de plein
exercice, Stanislas Guérini sans marge de manœuvre.
Aucune possibilité d’améliorer l’accès au logement social et intermédiaire des agents publics ni d'améliorer les carrières des fonctionnaires en 2025 alors que Bruno Le Maire a déjà annoncé une coupe supplémentaire de 12 milliards !
De même, le report d’un an des recrutements programmés en 2024 confirme que c’est la masse
salariale des fonctionnaires qui est dans le collimateur. Nous comprenons mieux pourquoi Stanislas
Guérini refuse de mettre en place des mesures générales comme la revalorisation du point d’indice et
veut remettre en cause les fondements statutaires de la rémunération pour instaurer le salaire au
mérite.
Pour la FGF-FO, ces annonces, qui programment une année blanche sur les salaires en 2024, sont
inacceptables et vont dégrader davantage encore les conditions de travail et de vie des agents.
C'est pourquoi la FGF-FO invite tous ses syndicats à réunir les personnels pour préparer une
mobilisation la plus large possible et établir un rapport de force permettant de faire aboutir nos
revendications en matière de pouvoir d'achat et d'amélioration des conditions de travail, en
commençant par répondre massivement à l’appel intersyndical du mardi 19 mars 2024 !
Fonction publique : une réforme au service de l’austérité ?
Un projet de loi pour une réforme de la fonction publique arrivera au deuxième semestre 2024, a annoncé le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Stanislas Guerini, dès son retour à son ministère de plein exercice le 8 février. La notion de mérite sera au cœur de la réforme, à tous les étages, indique-t-il, évoquant entre autres des plans d’intéressement collectifs au mérite, et visant par ailleurs à rendre de la liberté aux employeurs, pour pouvoir définir le mérite. Une individualisation encore plus forte de la rémunération est à craindre, de même qu’une différenciation entre les trois versants.
Le paradoxe de la qualité sans les moyens
Le 13 février, rencontrant Stanislas Guerini, FO-Fonction publique a rappelé son refus de toute notion de rémunération liée au métier et au mérite. Le traitement indiciaire, dont les syndicats demandent toujours la revalorisation, est perçu pour un service fait, il n’y a donc aucune notion de productivité ou rentabilité. Comme une justification de la réforme, le ministre déclare qu’il y a des Français qui veulent des services publics de qualité. Logique, mais cela ne justifie en rien une attaque statutaire.
Quant aux coupes supplémentaires dans les crédits budgétaires de 2024 (annoncées le 18 février), soit dix milliards d’euros, dont cinq visant directement les ministères, elles compliqueront encore la réalisation des missions publiques.
Cela alors que les agents, au prix d’une dégradation de leurs conditions de travail, œuvrent déjà, malgré le manque criant de moyens, à maintenir la qualité du service rendu. Illustration par le baromètre annuel de l’institut Delouvrier : l’opinion des Français concernant l’action de l’État vis-à-vis des services publics se dégrade fortement en 2023 (44 % de satisfaits), mais les usagers qui ont eu affaire à ces services en sont satisfaits à 73 %.