Les processus de réforme des services publics et de l'organisation de l'Etat engagés par les différents gouvernements qui ont pu se succéder toutes ces dernières années semblent faire de plus en plus l'objet de sévères critiques (voire remise en questions) .

La Cour des comptes n'a pas manqué de nous surprendre ces dernières semaines en s'interrogeant sur les limites des suppressions d'emplois dans les services territoriaux de l'Etat. 

Terra Nova alimente le débat

"Réformer la réforme de l'Etat", c'est l'accroche d'une récente note (*) de deux hauts fonctionnaires (**)  du Think tank Terra Nova qui considèrent que la réforme de l’Etat menée depuis 30 ans a essentiellement procédé d’un rétrécissement de ce dernier, au profit du marché, des collectivités territoriales et de l’Europe.

Pour les auteurs de ce "rapport" qui ne manquera pas de susciter débat : "Les années 1990 ont vu se diffuser le concept anglo-saxon de new public management tendant à décliner dans la sphère publique des techniques d’incitation, de pilotage et de restructuration inspirées du monde de l’entreprise. Ce processus, traduit en France par l’expression idéalisée d’un « Etat stratège » en quête de « recentrage », a cependant atteint ses limites. L’Etat « opérateur » s’est en partie désarmé comme l’atteste l’inquiétante fragilisation opérationnelle de fonctions essentielles du service public (éducation, justice, santé…). L’Etat « financeur » s’est développé au risque d’une inefficacité relative (sous-traitance au privé, multiplicité des appels à projets, flou des frontières avec les collectivités locales…)."...et pour eux..." L’Etat « régulateur » doit encore trouver sa place face au marché."

A partir du bilan et des constats qu'ils font  de la réforme de l'Etat tout au long de ces dizaines d'années et qui devraient légitimement  interroger nombre de dogmatiques sur le sujet, les auteurs s'attarde à développer 5 grands axes de  propositions suggérant de :
 

• Penser un « futur souhaitable de l’Etat », en tournant la page de la réforme de l’Etat menée jusqu'alors

La question du « comment faire ? » est devenue aussi, si ce n’est plus importante que celle du « quoi faire ? ». Aussi proposent-ils d ’organiser des « Etats généraux du service public », pour dépasser les techniques du new public management des années 1990 et mettre en délibération une nouvelle « Doctrine d’action publique » engageant à la fois le personnel politique et la technostructure après une large concertation.
 

• Organiser le réarmement opérationnel de l’Etat
   

Les auteurs de cette note  considère aussi que "la séparation de la stratégie et de l’exécution voulue par la chimère d’un Etat stratège a fragilisé l’Etat dans ses fonctions socle...et que  le  pilotage par indicateurs de performance, pression sur les emplois publics, fusions et restructurations décidées d’en haut, développement de la sous-traitance… sont autant de  méthodes qui font courir le risque d’un Etat hors sol, qui abime la vocation des fonctionnaires comme l’illustrent les crises de vocation dans un nombre croissant de domaines."... et d'ajouter..."  Il faut retrouver un ancrage dans le réel, réinvestir dans l’opérationnalité. Au-delà de la question des moyens, cela signifie de refaire confiance au terrain, de sortir d’une forme de naïveté vis-à-vis du privé, d’investir dans les compétences et les organisations, d’instaurer un dialogue apaisé avec les territoires..."

• Réinventer la planification pour les transitions, à travers un « Etat en réseau »

Sur ce point ils considèrent que la réforme de l’Etat menée toutes ces dizaines d'années  n’a pas seulement fragilisé les missions socles de l’Etat et le développement de nouveaux modes de financement, notamment par appels à projets ou autres incitations économiques (ex. tarification à l’activité dans l’hôpital public). La réforme de l'Etat également induit une grande dispersion des forces.

Aussi faut-il absolument pour eux " retrouver une capacité de transformation du réel et l’inscrire sur le moyen terme."

La note met à ce titre en évidence plusieurs programmes gouvernementaux inspirants (Action coeur
de ville, Plan France très haut débit, Territoires zéro chômeur longue durée…), rassemblés sous l’expression « Etat en réseau » en ce qu’ils reposent sur des constructions d’alliances avec de larges galaxies d’acteurs (entreprises, associations, collectivités territoriales, collectifs citoyens…)

• Passer de « l’Etat profond » à la « démocratie profonde »

Au regard de la complexité et le caractère systémique des transitions les auteurs en appellent un renouvellement des pratiques démocratiques vers plus de participation , considérant que "les services publics gagnent immensément à s’immerger dans une relation avec les citoyens au quotidien, pour mieux coller à leurs réalités et leurs attentes en continu."

Au pilotage par le haut, dont les indicateurs de performance de l’Etat stratège des années 1990 sont le stigmate, doit se substituer une boucle d’interaction et de rétroaction de nature à favoriser de manière beaucoup plus intime l’adéquation et l’efficacité des services publics.

C'est pourquoi ils invitent à généraliser la participation dans les services publics, non seulement au niveau de la co-décision mais aussi de la co-conception des réponses, de la co-action dans l’opérationnalisation de celles-ci et de la co-évaluation dans une logique d’amélioration continue des services publics.

• Passer de la réforme de l’Etat à la fabrique des réformes

Pour les auteurs, "la réforme de l’Etat a trop été vue sous l’angle de la « simplification » et de la « modernisation » et conduite de manière exhaustive en cherchant à peigner chaque  recoin de l’administration. Ces injonctions venues d’en haut n’ont su que rarement entraîner les organisations et les collectifs de travail concernés."

Sur cet aspect des choses, quelles sont les mesures proposées ?
 

1. Faire de la Direction interministérielle de la transformation publique (DITP) une « Fabrique des réformes », chargée de faire vivre la Doctrine d’action publique en commençant par les réformes prioritaires du gouvernement ;
2. Systématiser les démarches de « retex » consistant pour les administrations à formaliser des retours d’expérience sur des projets ou des réformes ;
3. Mieux structurer au sein de l’Etat un rôle d’animateur de la communauté des praticiens publics, notamment d’acculturation des décideurs aux transitions ;
4. Mettre en place des « contrats de génération » inversés afin que les jeunes hauts fonctionnaires transmettent aux cadres supérieurs administratifs en place leur savoir sur des enjeux clés comme l’écologie, le numérique ou la participation.
5. Recruter les directeurs d’administrations et d’établissements publics selon une procédure ouverte, transparente et normalisée.

A l'évidence toutes ces réflexions et propositions apportent une sérieuse contribution au débat, au-delà des dogmes, des a priori et de nombres d'idées reçues.

(*) Pour plus de détails sur les réflexions de Terra Nova:terra-nova_rapport_services-publics-et-transitions-reformer-la-reforme-de-letat_310522-1.pdf (tnova.fr)

(**) Vincent Feltesse, haut fonctionnaire et magistrat financier. Il a présidé la métropole de Bordeaux (alors Communauté urbaine de Bordeaux) et été maire de Blanquefort. Il fut conseiller politique à l'Elysée de 2014 à 2017

Sébastien Soriano, haut fonctionnaire et ingénieur, directeur général de l’IGN (Institut national de l’information géographique et forestière), ex-président de l’ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse) et auteur du livre Un avenir pour le service public (Odile Jacob, 2020).