Certains cadres supérieurs ne comprennent pas pourquoi le protocole électoral leur refuse le droit de voter ou de se présenter dans les collèges des salariés. De quoi nourrir une certaine frustration mais insuffisamment pour engager la moindre action en justice pour discrimination... Il n’y a pas trace de jurisprudence sur ce registre de la rupture d’égalité qui pourrait être plaidée par un directeur qui se verrait exclu du jeu démocratique. Il y en a en revanche concernant des syndicats et des directions qui contestent la qualité d’électeur d’un cadre supérieur.

Si présider un CE, un CHSCT ou une réunion de délégués du personnel est considéré comme une cause d’exclusion du protocole électoral, une délégation d’autorité écrite n’est pas indispensable pour considérer qu’un cadre supérieur a un statut de dirigeant avec notamment le pouvoir de recruter et de licencier (Cassation, chambre sociale, 12 juillet 2006, Bekkali c/ APAJH 33). Un directeur titulaire d’une délégation d’autorité pour les « aspects techniques et organisationnels » mais qui ne possèdent cependant pas le pouvoir d’embaucher et de licencier ne peut en revanche se voir interdire de voter ou de se porter candidat. Cela même si ce directeur se trouve être inscrit dans le collège « employeurs » pour les élections prud’homales.

Il arrive que ce soit une direction qui conteste à l’un de ses directeurs le droit de s’engager dans la vie syndicale. Cela a été le cas chez Ausy, où le protocole électoral excluait les managers commerciaux à partir de la fonction responsable d’agence. En 2011, l’employeur a contesté la désignation d’un directeur technique comme représentant syndical au CE.
Rejet du tribunal d’instance pour le motif que le directeur ne disposait pas d’une délégation écrite particulière d’autorité et que sa fiche de poste n’établissait pas qu’il soit amené à représenter l’employeur devant les institutions représentatives du personnel. Le pourvoi en cassation de l’employeur a aussi été rejeté en mars 2013.